Recours collectifs
Hypothèques: Premier recours collectif contre BMO
L'équipe Droit-Inc
2008-08-11 09:45:00
Un premier recours collectif contre une banque concernant les pénalités de remboursement anticipé de prêts hypothécaires vient d’être autorisé par la Cour supérieure du Québec.
Selon Option Consommateurs, de nombreuses institutions financières imposent ces pénalités sur la totalité du montant remboursé, alors qu’il est prévu dans les contrats la possibilité de rembourser, tous les ans, jusqu'à 20 pour cent d'un prêt sans payer de pénalité.
Dans une décision rendue la semaine dernière, la juge Marie-Christine Laberge a autorisé un recours collectif contre la Banque de Montréal.
Il s'agit d’une première car des recours intentés contre la Banque Nationale, le Mouvement Desjardins et la Banque TD n'ont pas encore été autorisés.
Une première demande de recours collectif avait été lancée dans ce dossier en 2004 contre huit institutions financières, mais a été restreinte à la Banque Nationale en 2007. La juge Laberge a refusé de l'autoriser et l'affaire se retrouve désormais devant la Cour d'appel.
Le recours contre la Banque de Montréal a été autorisé du premier coup parce que les contrats de cette institution sont moins ambigus que ceux de ses concurrents, a estimé vendredi Fredy Adams, l'un des avocats d'Option Consommateurs, au cours d'un entretien téléphonique avec La Presse canadienne.
"La Banque n'applique qu'une partie du contrat, c'est-à-dire la clause qui est en sa faveur, mais oublie d'appliquer la clause qui est en faveur du consommateur, a déploré Me Adams. C'est aussi simple que ça. C'est de l'aveuglement volontaire."
Le cas-type de la cause est celui de Rachel Dubé, qui a payé une pénalité de 849 $ après avoir remboursé un solde hypothécaire de 58 072 $.
Selon elle, c'est 197 $ de trop.
Devant le tribunal, la Banque de Montréal a répliqué que le litige ne relevait pas du domaine collectif et devait être réglé sur une base individuelle, client par client.
L'institution a de plus accusé Mme Dubé d'avoir été négligente en payant "volontairement" la pénalité, de sorte qu'elle aurait ainsi renoncé à ses droits.
Me Adams reconnaît que les clients peuvent effectuer deux versements distincts pour réduire le montant de la pénalité (un premier pour atteindre le remboursement annuel maximum et un autre pour rembourser le solde final). Il rappelle toutefois que la jurisprudence a établi le devoir d'une banque d'agir de bonne foi, avec diligence et de façon loyale envers ses clients.
L'affaire doit maintenant être entendue sur le fond au cours des prochains mois. Des milliers de Québécois se voient imposer, chaque année, des pénalités de remboursement anticipé qu'ils ne devraient pas payer, affirme Fredy Adams.
Les personnes visées par le recours sont celles qui ont, après le 20 août 2001, payé une pénalité en remboursant une hypothèque de la Banque de Montréal contractée avant septembre 2006.
En entrevue sur le canal Argent, l'avocat du cabinet Adams, Gareau, donne plus de détails.
Dans une décision rendue la semaine dernière, la juge Marie-Christine Laberge a autorisé un recours collectif contre la Banque de Montréal.
Il s'agit d’une première car des recours intentés contre la Banque Nationale, le Mouvement Desjardins et la Banque TD n'ont pas encore été autorisés.
Une première demande de recours collectif avait été lancée dans ce dossier en 2004 contre huit institutions financières, mais a été restreinte à la Banque Nationale en 2007. La juge Laberge a refusé de l'autoriser et l'affaire se retrouve désormais devant la Cour d'appel.
Le recours contre la Banque de Montréal a été autorisé du premier coup parce que les contrats de cette institution sont moins ambigus que ceux de ses concurrents, a estimé vendredi Fredy Adams, l'un des avocats d'Option Consommateurs, au cours d'un entretien téléphonique avec La Presse canadienne.
"La Banque n'applique qu'une partie du contrat, c'est-à-dire la clause qui est en sa faveur, mais oublie d'appliquer la clause qui est en faveur du consommateur, a déploré Me Adams. C'est aussi simple que ça. C'est de l'aveuglement volontaire."
Le cas-type de la cause est celui de Rachel Dubé, qui a payé une pénalité de 849 $ après avoir remboursé un solde hypothécaire de 58 072 $.
Selon elle, c'est 197 $ de trop.
Devant le tribunal, la Banque de Montréal a répliqué que le litige ne relevait pas du domaine collectif et devait être réglé sur une base individuelle, client par client.
L'institution a de plus accusé Mme Dubé d'avoir été négligente en payant "volontairement" la pénalité, de sorte qu'elle aurait ainsi renoncé à ses droits.
Me Adams reconnaît que les clients peuvent effectuer deux versements distincts pour réduire le montant de la pénalité (un premier pour atteindre le remboursement annuel maximum et un autre pour rembourser le solde final). Il rappelle toutefois que la jurisprudence a établi le devoir d'une banque d'agir de bonne foi, avec diligence et de façon loyale envers ses clients.
L'affaire doit maintenant être entendue sur le fond au cours des prochains mois. Des milliers de Québécois se voient imposer, chaque année, des pénalités de remboursement anticipé qu'ils ne devraient pas payer, affirme Fredy Adams.
Les personnes visées par le recours sont celles qui ont, après le 20 août 2001, payé une pénalité en remboursant une hypothèque de la Banque de Montréal contractée avant septembre 2006.
En entrevue sur le canal Argent, l'avocat du cabinet Adams, Gareau, donne plus de détails.
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