Recours collectif contre des fabricants de médicaments génériques : La CSC dit non

La CAQ avait refusé d’autoriser un recours collectif de 3,9 milliards de dollars contre neuf fabricants de médicaments génériques.

Cette affaire remonte à février 2003 lorsqu’avait paru dans La Presse un article rapportant que certains fabricants de médicaments génériques demeurés anonymes auraient consenti des rabais « illégaux » et d’autres avantages à des pharmaciens du Québec et d’autres provinces.

Deux jours plus tard, sur la base de cet article de journal, un recours collectif proposé était intenté. Aux termes du recours, des dommages-intérêts de 3,9 milliards de dollars étaient réclamés contre neuf fabricants de médicaments génériques au motif que ces manufacturiers auraient présumément omis de déduire la « valeur » de ces rabais et autres « avantages » des prix des médicaments que tous les Québécois auraient payés sous le régime d’assurance public du Québec ou sous des régimes d’assurances privés.

Dans un jugement daté du 17 janvier 2006, la Cour supérieure du Québec (la « CSQ ») avait refusé d’autoriser le recours collectif proposé, statuant que, bien que les amendements au régime d'autorisation (certification) des recours collectifs du Québec de 2003 avaient diminué le critère d'autorisation au minimum, une requête pour autorisation de recours collectif devait, à tout le moins, contenir un fondement factuel suffisant pour que le tribunal puisse apprécier le sérieux du recours collectif proposé.

Selon la CSQ, cette information « faisait cruellement défaut » dans cette affaire, et il n’y avait tout simplement aucun fondement permettant à la Cour de conclure qu’il y avait apparence de faute, de dommage ou de relation de causalité pouvant avoir engagé la responsabilité des fabricants. La CSQ a donc conclu que le recours proposé, qui avait été modifié à plusieurs occasions, était une « cible mouvante » dénuée de fondements factuels et qu’elle tout simplement pas prête à conclure qu’il pouvait exister une cause sérieuse fondée uniquement sur de « pures spéculations » tirées d’un article de journal.

Dans son jugement du 11 juin 2008, la CAQ concluait en accord avec la décision de la CSQ selon laquelle il n’y avait aucun lien de causalité entre la faute alléguée (c.-à-d. les rabais allégués consentis aux pharmaciens) et le préjudice allégué subi par les Québécois (c.-à-d. le prix plus élevé prétendument payé pour les médicaments). La CAQ a aussi indiqué que les prétentions selon lesquelles les Québécois auraient payé des primes plus élevées en conséquence des actions alléguées des fabricants de médicaments génériques étaient hypothétiques et purement conjecturales et n’avaient pas été établies.

La CAQ a de plus mentionné, en obiter, que les deux représentants désignés de la classe proposée, qui n’avaient acheté des médicaments qu’auprès de quatre des fabricants de médicaments génériques en question, n’avaient pas réussi à établir qu’ils étaient des représentants adéquats pour la classe entière.

Finalement, la CAQ a réitéré le fait que la CSQ exerce sa discrétion lorsqu’elle détermine si les critères d’autorisation ont été remplis et qu’Option Consommateurs n’avait pas réussi à établir que la juge de première instance avait exercé sa discrétion incorrectement.

Guy Du Pont, Nick Rodrigo et David Stolow, de Davies Ward Phillips & Vineberg ont représenté avec succès Pharmascience Inc. dans le cadre de ces procédures devant toutes les instances et sont disponibles pour commenter la décision de la Cour suprême du Canada.