Recours collectifs
Recours collectif contre Future Shop et Best Buy
L'équipe Droit-Inc
2007-09-20 12:18:00
L'Union des consommateurs et une consommatrice de Montréal, Catherine Poissant, demandent à la Cour supérieure d'autoriser un recours collectif contre Best Buy et Future Shop au nom de tous les consommateurs du Québec qui ont acheté une garantie prolongée de ces magasins.
Elles demandent l'annulation des contrats et le remboursement aux consommateurs des sommes versées, en plus de dommages punitifs.
Elles demandent l'annulation des contrats et le remboursement aux consommateurs des sommes versées, en plus de dommages punitifs.
La requête allègue que les commerçants attribuent faussement certains avantages à leurs garanties prolongées et passent sous silence des faits importants, notamment que la garantie légale offre une couverture de même durée, voire plus longue que les garanties prolongées.
L'Union des consommateurs reproche également aux intimées, lorsqu'un consommateur fait appel à la garantie prolongée au cours de la première année suivant l'achat, de le renvoyer vers le fabricant, alors que la Loi sur la protection du consommateur leur impose, au même titre qu'au fabricant, la responsabilité de la garantie légale.
"L'acheteur de la Garantie Prolongée PSP paie donc des frais supplémentaires pour que le commerçant lui donne un service inférieur à ce que la Loi lui procure sans frais" commente Charles Tanguay, le responsable des communications de l'Union des consommateurs.
La requête allègue que l'intimée tire un profit de 50 à 60% de la vente des garanties prolongées.
Les vendeurs encouragent donc fortement les clients à se les procurer, utilisant systématiquement des représentations fausses ou trompeuses quant à la portée réelle de la garantie et dénigrant faussement la garantie du fabricant, la qualité de fabrication et la durabilité des biens qu'ils vendent, alors que la garantie légale est, bien entendu, toujours passée sous silence.
L'Union des consommateurs indique également dans sa requête que le prix payé pour ces garanties est très élevé par rapport aux très rares avantages réels qu'elles procurent et que cela constitue de l'exploitation du consommateur.
L'Union des consommateurs demande aux consommateurs qui ont acheté une garantie prolongée lors de l'achat d'un meuble, d'un appareil électroménager, d'un appareil électronique ou d'un accessoire de compléter un court questionnaire sur son site web.
L'Union des consommateurs et Catherine Poissant, la personne désignée, sont représentées par François Lebeau du cabinet d'avocats Unterberg Labelle Lebeau.
L'Union des consommateurs reproche également aux intimées, lorsqu'un consommateur fait appel à la garantie prolongée au cours de la première année suivant l'achat, de le renvoyer vers le fabricant, alors que la Loi sur la protection du consommateur leur impose, au même titre qu'au fabricant, la responsabilité de la garantie légale.
"L'acheteur de la Garantie Prolongée PSP paie donc des frais supplémentaires pour que le commerçant lui donne un service inférieur à ce que la Loi lui procure sans frais" commente Charles Tanguay, le responsable des communications de l'Union des consommateurs.
La requête allègue que l'intimée tire un profit de 50 à 60% de la vente des garanties prolongées.
Les vendeurs encouragent donc fortement les clients à se les procurer, utilisant systématiquement des représentations fausses ou trompeuses quant à la portée réelle de la garantie et dénigrant faussement la garantie du fabricant, la qualité de fabrication et la durabilité des biens qu'ils vendent, alors que la garantie légale est, bien entendu, toujours passée sous silence.
L'Union des consommateurs indique également dans sa requête que le prix payé pour ces garanties est très élevé par rapport aux très rares avantages réels qu'elles procurent et que cela constitue de l'exploitation du consommateur.
L'Union des consommateurs demande aux consommateurs qui ont acheté une garantie prolongée lors de l'achat d'un meuble, d'un appareil électroménager, d'un appareil électronique ou d'un accessoire de compléter un court questionnaire sur son site web.
L'Union des consommateurs et Catherine Poissant, la personne désignée, sont représentées par François Lebeau du cabinet d'avocats Unterberg Labelle Lebeau.
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