Recours collectifs
Recours collectif national lancé contre le CN
L'équipe Droit-Inc
2008-03-25 11:20:00
Après les banques CIBC et Banque Scotia, c’est au tour de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) d’être l’objet d’un recours collectif pour des heures supplémentaires impayées.
L’annonce a été faite ce matin par les cabinets Sack Goldblatt Mitchell LLP (SGM) et Roy Elliott O'Connor LLP (REO), conseillers juridiques conjoints dans ce recours collectif
La poursuite, entreprise à Toronto, est intentée par M. Michael McCracken, un « superviseur immédiat » au CN, au nom de plus d’un millier de superviseurs immédiats actuels et d’anciens superviseurs immédiats du CN partout au Canada.
La poursuite allègue que le CN a effectué une classification erronée à l’égard de ses superviseurs immédiats en les plaçant dans le personnel de gestion, afin de se dérober à ses obligations de rémunérer leurs heures supplémentaires en vertu du Code canadien du travail. La déclaration allègue également que les superviseurs immédiats au CN partout au Canada sont systématiquement obligés de faire des centaines d’heures supplémentaires de travail chaque année pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés.
Les allégations dans la déclaration n’ont pas été prouvées à l’audience. Aucune défense n’a encore été déposée par le CN.
« Le Code canadien du travail oblige les compagnies sous réglementation fédérale, y compris le CN, à rémunérer les membres du personnel d’exécution pour leurs heures supplémentaires de travail », affirme Louis Sokolov, associé chez Sack Goldblatt Mitchell.
« Un employeur n’a pas le droit de désigner quelqu’un sous l’appellation de gestionnaire afin de se soustraire à ses obligations en vertu du Code. »
« Il s’agit du troisième recours collectif national d’importance à l'égard des heures supplémentaires impayées par un employeur régi par le gouvenement fédéral, intenté au cours des neuf derniers mois », explique Douglas Elliott, associé chez Roy Elliott O'Connor.
« À la différence des autres recours, la classification erronée d’employés pour les placer dans le personnel de gestion est alléguée. Il s’agit d’un élément que l'on retrouve couramment dans les poursuites aux États-Unis, mais un nouveau développement au Canada. »
SGM et REO travaillent avec le cabinet Chivers Carpenter en Alberta et le cabinet Melançon Marceau Grenier Sciortino au Québec pour s’assurer que les employés dans l’Ouest du Canada, en Ontario, au Québec et dans l’Est du Canada sont en mesure de consulter des avocats dans leur localité pour déterminer s’ils peuvent faire partie du recours collectif.
La poursuite, entreprise à Toronto, est intentée par M. Michael McCracken, un « superviseur immédiat » au CN, au nom de plus d’un millier de superviseurs immédiats actuels et d’anciens superviseurs immédiats du CN partout au Canada.
La poursuite allègue que le CN a effectué une classification erronée à l’égard de ses superviseurs immédiats en les plaçant dans le personnel de gestion, afin de se dérober à ses obligations de rémunérer leurs heures supplémentaires en vertu du Code canadien du travail. La déclaration allègue également que les superviseurs immédiats au CN partout au Canada sont systématiquement obligés de faire des centaines d’heures supplémentaires de travail chaque année pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés.
Les allégations dans la déclaration n’ont pas été prouvées à l’audience. Aucune défense n’a encore été déposée par le CN.
« Le Code canadien du travail oblige les compagnies sous réglementation fédérale, y compris le CN, à rémunérer les membres du personnel d’exécution pour leurs heures supplémentaires de travail », affirme Louis Sokolov, associé chez Sack Goldblatt Mitchell.
« Un employeur n’a pas le droit de désigner quelqu’un sous l’appellation de gestionnaire afin de se soustraire à ses obligations en vertu du Code. »
« Il s’agit du troisième recours collectif national d’importance à l'égard des heures supplémentaires impayées par un employeur régi par le gouvenement fédéral, intenté au cours des neuf derniers mois », explique Douglas Elliott, associé chez Roy Elliott O'Connor.
« À la différence des autres recours, la classification erronée d’employés pour les placer dans le personnel de gestion est alléguée. Il s’agit d’un élément que l'on retrouve couramment dans les poursuites aux États-Unis, mais un nouveau développement au Canada. »
SGM et REO travaillent avec le cabinet Chivers Carpenter en Alberta et le cabinet Melançon Marceau Grenier Sciortino au Québec pour s’assurer que les employés dans l’Ouest du Canada, en Ontario, au Québec et dans l’Est du Canada sont en mesure de consulter des avocats dans leur localité pour déterminer s’ils peuvent faire partie du recours collectif.
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