Recours collectifs
Une Cour d’appel renverse la certification relative au recours collectif contre Vioxx
L'équipe Droit-Inc
2009-03-31 13:15:00
La Cour d'appel de la Saskatchewan accueille l'appel de la pharmaceutique Merck et infirme l'ordonnance de la Cour du Banc de la Reine qui avait certifié un recours collectif au nom des résidents de toutes les provinces canadiennes sauf ceux du Québec ayant acheté ou ingéré du VIOXX.
Le panel de trois juges de la Cour d'appel a conclu à l'unanimité que le tribunal inférieur a erré en déterminant que les plaignants avaient établi une classe identifiable, en définissant des questions communes et en affirmant qu'un recours collectif constitue la procédure la plus adéquate pour traiter cette réclamation.
Le juge Smith, rendant son opinion au nom de la Cour, conclut : "Je crois que cette action va beaucoup plus loin que ce qui peut être raisonnablement géré de façon juste et efficace dans le cadre d'un recours collectif."
En bref, écrit le juge Smith, "la diversité des réclamations soulevées, lorsque combinée à l'absence de clarté quant aux faits allégués s'y rapportant présente, d'après moi, des défis insurmontables quant à l'identification des questions communes à toutes les réclamations et, en conséquence, à tous les membres du groupe."
"Nous sommes heureux que la Cour d'appel approuve notre position voulant que le tribunal inférieur ait erré en certifiant cette réclamation comme recours collectif", dit Me Maurice Laprairie, de MacPherson, Leslie & Tyerman LLP de Saskatchewan, représentant Merck Frosst et Merck & Co., Inc.
"Nous nous sommes opposés à la création du groupe, et à son agrandissement subséquent, parce que le cas de chaque demandeur est unique et dépend d'un ensemble de faits individuels."
"La Société a l'intention de présenter une défense vigoureuse à l'encontre de ces réclamations au cours des années à venir, et nous sommes confiants que les tribunaux fonderont leurs décisions sur des bases scientifiques sérieuses", dit Me Neil Finkelstein, de Blakes, conseillers juridiques nationaux au Canada de Merck Frosst et Merck & Co., Inc.
Le juge Smith, rendant son opinion au nom de la Cour, conclut : "Je crois que cette action va beaucoup plus loin que ce qui peut être raisonnablement géré de façon juste et efficace dans le cadre d'un recours collectif."
En bref, écrit le juge Smith, "la diversité des réclamations soulevées, lorsque combinée à l'absence de clarté quant aux faits allégués s'y rapportant présente, d'après moi, des défis insurmontables quant à l'identification des questions communes à toutes les réclamations et, en conséquence, à tous les membres du groupe."
"Nous sommes heureux que la Cour d'appel approuve notre position voulant que le tribunal inférieur ait erré en certifiant cette réclamation comme recours collectif", dit Me Maurice Laprairie, de MacPherson, Leslie & Tyerman LLP de Saskatchewan, représentant Merck Frosst et Merck & Co., Inc.
"Nous nous sommes opposés à la création du groupe, et à son agrandissement subséquent, parce que le cas de chaque demandeur est unique et dépend d'un ensemble de faits individuels."
"La Société a l'intention de présenter une défense vigoureuse à l'encontre de ces réclamations au cours des années à venir, et nous sommes confiants que les tribunaux fonderont leurs décisions sur des bases scientifiques sérieuses", dit Me Neil Finkelstein, de Blakes, conseillers juridiques nationaux au Canada de Merck Frosst et Merck & Co., Inc.
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