Fusions et acquisitions: en français SVP

La loi 96, récemment adoptée, vient complexifier les fusions et acquisitions au Québec, selon deux associés en droit des affaires chez Lavery, Mes André Vautour et France Camille De Mers.

« La loi 96 vient renforcer les positions relatives à l’usage du français comme langue de
commerce ou langue des affaires. Elle exige que les communications avec les clients et les employés d’une entreprise soient en français. Les communications avec l’autorité, l’administration civile ou les affaires gouvernementales doivent elles aussi se faire en français », explique France Camille De Mers.

Quels liens faites-vous entre cette loi et les fusions et acquisitions?

A: Cette loi aura un impact sur la façon dont les entreprises gèrent leurs activités. Elle aura aussi un impact sur les entreprises qui veulent en acquérir une autre au Québec. On va maintenant devoir s’assurer, si on représente un acquéreur, que la cible se conforme aux dispositions de la loi. Il y aura beaucoup de pédagogie à faire vis-à-vis les clients, surtout étrangers, qui souhaitent acquérir des entreprises au Québec.

F: La loi 96 aura peu d’impact pour les entreprises qui exerçaient déjà en français et qui étaient conformes à la majorité des obligations en ce qui concerne l’utilisation de la langue française. Le problème, c’est vraiment lorsqu’on a des acquéreurs anglophones qui ont toujours fonctionné avec de la documentation préparée en anglais.

C’est là qu’il y a un travail à faire de notre côté. Un travail de traducteur par exemple. Il faut s’assurer que les acheteurs comprennent la documentation de l’entreprise qu’ils achètent parce que maintenant beaucoup de documents doivent être rédigés en français. C’est dans ce type de situation que la loi 96 a un impact.

Pensez-vous que ça risque de ralentir le marché des fusions et acquisitions au Québec?

A: C’est difficile à dire parce que l’impact n’est pas direct. Le fait que tout doit être en français, ça va peut-être faire partie de l’évaluation que les entreprises font pour savoir si elles veulent investir au Québec ou ailleurs. Mais je ne pense pas que ça va être la principale considération.

L’investisseur tient en compte de l’environnement juridique, économique, social et politique pour faire son choix. Il y a aussi plusieurs avantages et atouts que le Québec a et qui font en sorte que ça nous ne nous met pas hors circuit, loin de là.

Les entreprises européennes ou les entreprises qui sont déjà présentes dans plusieurs juridictions, ça risque de moins les déranger, parce qu’elles sont habituées à faire affaire dans plusieurs endroits où il y a des langues différentes de celles qu’elles utilisent.

Là où notre travail se complexifie c’est lorsqu’il y a des entreprises, par exemple américaines, qui sont habituées à travailler en anglais de façon systématique. Ces entreprises-là vont probablement plus ressentir l’impact de la loi 96 et ça pourrait jouer dans l’analyse qu’elles pourraient faire.

Avez-vous entendu d’autres avocats se plaindre de l’application de la loi 96 lors des fusions et acquisitions?

A: On entend souvent des avocats se plaindre lors des transactions qui sont multi-juridictionnelles, donc lorsque la cible a des opérations au Québec, mais aussi ailleurs. Ce qui dérange les avocats, c'est l’obligation de déposer des hypothèques qui doivent être uniquement en français alors qu’on tente le plus possible d’uniformiser l’ensemble de la documentation. Il faut donc souvent faire une traduction de la langue anglaise à la langue française et tout ça vient avec les risques associés à la traduction.

F: La loi a aussi beaucoup impacté notre travail post-clôture, donc tout ce qui vient après l’acquisition. Ce qu’on remarque, c'est qu’on doit maintenant communiquer en français avec les autorités gouvernementales. C’est pour cette raison que les clients vont nous confier tout ce qui est post-clôture. Ça peut représenter des frais plus significatifs pour les clients puisque ce sont des procédures plus administratives qui peuvent prendre du temps.

Avant, les avocats avaient plus tendance à terminer la transaction une fois que la clôture était close. Maintenant, on ajoute une partie significative de travail chez les avocats.