La Couronne abandonne les poursuites contre 134 accusés

Les 75 autres sont tombées sous le coup de la requête Jordan.

Entendue par la Commission des institutions le 1er mai dernier, à l’assemblée nationale lors des débats, la directrice du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Me Annick Murphy, a expliqué que 134 accusés ont été libérés depuis juillet.

Plus précisément, sur ces 134 dossiers, 75 nolle ont été déposés par la défense suivant une requête Jordan et 59 autres ont été présentés de façon volontaire par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Une centaine d’entre eux concernent des accusations de conduite dangereuse ou en capacité affaiblies, 18 fraudes qui n'ont pas nécessairement à voir avec les fraudes de l'UPAC, trois vols simples et 13 autres dossiers d'infraction contre la personne, voies de fait simples, voies de fait sur un agent de la paix, un contact sexuel, une introduction par effraction, etc., a précisé Me Annick Murphy.

D’après le Journal de Montréal, une vingtaine de personnes inculpées de fraude ont pu s’en tirer, dont des coaccusés de l’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, inculpés en 2013 à la suite d’une vaste enquête menée par l’UPAC. Dans le même genre, Luigi Coretti, l’ex-patron de la défunte agence de sécurité privée BCIA, a été libéré le 24 novembre 2016 des accusations de fraude portées contre lui en 2012, à la demande de la poursuite.

Face à la députée péquiste Véronique Hivon qui la questionnait sur le sujet, Me Murphy a assuré que le DPCP « priorise les dossiers comme les crimes contre la personne ».

« On constate que le DPCP en est rendu à sauver les meubles en retirant des accusations de sa propre initiative pour des gestes graves, a dit la députée de Joliette au Journal de Montréal­­. Ça ressemble à une vente de feu pour le citoyen. C’est aussi décourageant pour les policiers et pour les victimes. »

En date du 27 avril, le DPCP a reçu 863 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables, dont 522 en matière criminelle et 341 en matière pénale.

La députée souhaite par ailleurs que le DPCP mette en ligne le nombre de requête Jordan traitées, accordées et rejetées, en plus du nombre déposés déjà présent sur son site. Un coût que Mme Hivon estime pouvoir être pris en charge par le ministère de la Justice : « je suis sûre que la ministre serait prête à vous donner les crédits ». Ce à quoi la ministre Stéphanie Vallée a répondu « ce n’est pas tant moi que le président du Conseil du trésor », lui renvoyant ainsi la balle par la même occasion.