Québec fait un pas vers la création d’un tribunal unifié

Le Tribunal unifié de la famille permettra à tous les dossiers de nature familiale d'être entendus au même endroit.

Le parcours judiciaire des familles au Québec n’a rien de simple. Par exemple, les procédures pour un dossier de violence conjugale se déroulent à la Chambre criminelle et pénale, mais c’est la Chambre de la jeunesse qui entend les demandes relatives à la sécurité des enfants. En ce qui concerne la garde de ceux-ci et les pensions alimentaires, il faut ensuite se tourner vers la Cour supérieure du Québec.

Québec veut simplifier le processus en créant le Tribunal unifié de la famille, où tous les dossiers de nature familiale pourront être traités au même endroit, à la Cour du Québec.

Selon nos informations, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, veut poursuivre sa réforme du droit de la famille en déposant un nouveau projet de loi en ce sens, mardi, à l’Assemblée nationale. « Après s’être attaqué au contenu, on s’occupe maintenant du contenant », nous explique une source gouvernementale.

Trois projets de loi adoptés au cours des deux dernières années visaient à réformer le droit familial québécois, étant donné les changements survenus dans les réalités sociales au cours des dernières décennies. L’un d’eux instaurera un nouveau régime d’union parentale, dès le 30 juin prochain.

La complexité de rapatrier les dossiers familiaux

Cependant, une grande proportion des dossiers familiaux concerne le mariage, le divorce ou les pensions alimentaires. Selon la Constitution canadienne, ces procédures judiciaires doivent être traitées par la Cour supérieure du Québec, un tribunal administré par la province, mais présidé par des juges nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral.

D’autres provinces, comme l’Ontario, ont tenté de rapatrier le traitement de ces dossiers à l’intérieur d’un tribunal provincial semblable à celui que veut créer le ministre québécois de la Justice. Ces provinces n’ont pas été en mesure d’aller au bout de la démarche et ont dû faire des compromis avec le fédéral, qui a refusé de tout céder.

Le projet de loi du gouvernement Legault devra donc comporter une stratégie pour convaincre Ottawa de jeter du lest en transférant les dossiers de mariage, de divorce ou de pensions alimentaires à la Cour du Québec.

Une modification de la Constitution canadienne serait-elle nécessaire? Nos sources refusent de le confirmer, répétant que des avenues sont possibles et présentement étudiées.