Sites de jeux de hasard : Loto-Québec déboutée en Cour

C’est maintenant officiel : Loto-Québec ne peut pas forcer les fournisseurs de services Internet à bloquer les sites tiers de jeux de hasard. L’Honorable Pierre Nollet en a décidé ainsi dans un jugement daté du 18 juillet 2018.

Pour rappel, l’article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur avait été adopté en 2016. En bref, il obligeait tout fournisseur de services Internet à bloquer à ses frais les sites de jeux en ligne non autorisés par Loto-Québec. Le but était de permettre à la société d’État de conserver son monopole et d’empêcher des pertes de dizaines de millions de dollars en faveur de compétiteurs privés.

Sauf que l’Association canadienne des télécommunications sans fil, qui représentait des fournisseurs Internet comme Bell, Vidéotron ou Rogers, a décidé de poursuivre le Procureur général du Québec en contestant la constitutionnalité de cet article. Par le biais de ses avocats Mathieu Quenneville et Samuel Bachand, on plaidait que la disposition était illégale parce qu’adoptée ultra vires. En effet, le gouvernement provincial n’avait pas la compétence pour sanctionner cet article, car les télécommunications et le droit criminel relèvent exclusivement du Parlement, arguait-on.

La Cour supérieure vient de donner raison à l’Association. En effet, c’est le Code criminel qui interdit les jeux de hasard en ligne. Seule exception : les provinces peuvent décider de mettre sur pied et d’exploiter une loterie. Par contre, une province ne peut ni interdire, ni déléguer à une société d’État le pouvoir d’interdire les loteries concurrentes. Autoriser Loto-Québec à établir une liste des sites de jeux de hasard et faire en sorte que Loto-Québec puisse ordonner aux fournisseurs Internet de les bloquer revient à imposer une sanction par les fournisseurs à une infraction criminelle et ce, sans procès.

Malgré le caractère social qui entoure l’article contesté, la compétence dont il ressortait était doublement fédérale : il concernait les télécommunications et le droit criminel. En conséquence, il devait être déclaré invalide constitutionnellement, a conclu le juge.

Les avocats du Ministère de la justice étaient Mes Francis Demers et Alexis Milette. Le Procureur général a 30 jours pour faire appel du jugement.