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Une notaire acquittée en Cour suprême!
éric Martel
2019-02-25 14:45:00
Elle avait bu 13 bières et une bouteille de vin avant de refuser de passer un ivressomètre. Acquittée!
C’est ce qui a été déterminé dans une décision rendue le 14 février dernier.
La Drummondvilloise avait d’abord été acquittée en 2016, avant d’être reconnue coupable par la Cour d’appel du Québec deux ans plus tard pour ne pas avoir fourni d'échantillon d’haleine après avoir été impliquée dans un accident de voiture.
Défense d’automatisme
Avant son arrestation, le 25 août 2013 à Saint-Germain-de-Grantham, la notaire avait bu 13 bouteilles de bière ainsi qu’une bouteille de vin avant de conduire son véhicule.
Son taux d'alcoolémie dépassait alors de cinq fois la limite permise par la loi, selon un expert.
Me Giuseppe Battista de Battista Turcot Israël Corbo, qui représentait l’intimée, estimait alors que le niveau d’intoxication de sa cliente avait compromis son jugement, et qu’elle avait réagi par automatisme.
« Nous ne sommes pas convaincus que le juge du procès a commis une erreur de droit dans sa compréhension ou son application de la défense d’automatisme. Dans ces circonstances inhabituelles, ils ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’annuler le verdict d’acquittement », a tranché l’honorable Russell Brown.
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DSG
il y a 5 ansSomething seriously needs to be done about the Supreme Court. The judgments get more and more ludicrous every year and the justices more and more detached from the realities of modern society. Maybe we should have confirmation hearings like in the U.S. There a committee looks over their judgments to see if they are politically motivated, too conservative in their interpretations, too liberal etc. At this point in Canada I would be curious to know if the justices are influenced by directives given to them by their house plants.
Anonyme
il y a 5 ansL'arrêt de la CSC ne prend même pas une minutes à lire.
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2019/2019csc9/2019csc9.html
Tout ça en raison d'un aveu de la courronne, sur une question de droit soulevée par la cour d'appel...
DSG
il y a 5 ansI don't have time to read judgments. I'm a lawyer.
Tired of judgmental b******
il y a 5 ansI’m sorry, but being a attorney doesn’t make you smart, although, from my understanding of things, it makes you soo busy that you actually forget that law is not a perfect compass. When we get people with severe intexications in prison, we are just fomenting the problem towards rehabilitation. You speak quite foolishly to be an attorney and, needless to say, i answer to your Canadian comment as follows: « No, in Canada we are not avid listeners of our house plants’ comments, we take care of them... But in the US though, we love electing plants as presidents. »
Anonyme
il y a 5 ansÀ lire ce jugement, on se demande si les dignes représentants du DPCP ont les compétences requises pour assumer les responsabilités et les obligations dont les citoyens sont en droit de s'attendre d'eux...
DSG
il y a 5 ansYou think? I realized a long time ago that they are nothing more than civil servants, doing the minimum required to get their measly salary. They're unmotivated, uninspiring and they're even unionized.