La détention arbitraire fait capoter l’arrestation d’un trafiquant

C’est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour suprême dans l’arrêt Le, rendu le mois dernier.

L’affaire remonte à 2012, alors qu’un soir de mai, à Toronto, le jeune Tom Le est trouvé en possession d’une arme à feu, de 13 grammes de cocaïne et d’argent comptant.

Sauf que l’arrestation et la condamnation subséquente de M. Le, en 2014, découlent « d’une inconduite policière grave portant atteinte à la Charte », constatent les juges de la Cour suprême.

Le fameux soir en question, 5 jeunes hommes racialisés bavardent dans la cour d’une coopérative d’habitation d’un quartier chaud de Toronto quand 3 policiers arrivent. Ces derniers répondent à une plainte alléguant le trafic de drogue à l’adresse en question.

Ils interrogent les jeunes hommes et leur somment de s’identifier. L’un d’eux, Tom Le, dit ne pas avoir de pièces d’identité. Lorsque les policiers demandent à voir le contenu de son sac à dos, Tom Le prend la fuite.

Il est finalement arrêté, et son sac révèle son contenu, ce qui mènera au dépôt de 9 chefs d’accusation, pour lesquels il a été condamné en 2014.

À son procès, l’accusé a demandé l’exclusion de ces éléments de preuve, soutenant que ses droits garantis par la Charte avaient été bafoués. En première instance, le juge de procès a conclu « que même s’il y avait eu violation de droits garantis par la Charte, les éléments de preuve pouvaient être utilisés », une décision confirmée en appel.

La Cour suprême vient de casser ces deux décisions et d’acquitter Tom Le.
En effet, pour le plus tribunal du pays, il ne fait aucun doute qu’il y a eu détention arbitraire.

Les policiers sont entrés dans la cour arrière de l’immeuble sans y être autorisés ou invités, ce qui permet de conclure « que la mise en détention a eu lieu avant que l’agent ne s’enquière du contenu du sac de l’accusé ». D’autant qu’ils ont ensuite séparé les jeunes hommes pour les interroger, de façon « coercitive et menaçante », lors d’une « démonstration de force », sans expliquer pourquoi ils intervenaient ainsi, ce qui relève de l’arbitraire.

Des personnes racialisées

Mais il y a plus.

Car c’est parce qu’ils ont affaire à des personnes racialisées—4 hommes de race noire et un Asiatique—, que les policiers interviennent sans motifs autres que les préjugés des policiers, alors que « les minorités raciales sont traitées de façon différente par la police », et qu’il y a « un nombre disproportionné d’interventions policières auprès des collectivités racialisées et à faible revenu ».

« C’est d’ailleurs dans ce contexte social plus large qu’il convient d’examiner l’entrée des policiers dans la cour arrière et l’interrogatoire de l’accusé et de ses amis », poursuit la Cour suprême.

« C’est précisément ce type de conduite policière que la ''Charte'' vise à abolir. Tout bien considéré, l’utilisation des éléments de preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice », conclut la Cour dans une décision 7-2.