Les tarifs de l’aide juridique au privé violeraient la Constitution

L’accès à la justice serait entravé par les tarifs « dérisoires » octroyés par l’État québécois aux avocats en pratique privée qui participent à l’aide juridique.

Il s’agirait ni plus ni moins d’une violation des droits constitutionnels des justiciables, selon une requête déposée mercredi par un avocat de Québec.

Les moins nantis se heurtent parfois à un mur lorsque vient le moment de recourir à un avocat de l’aide juridique. Si les avocats optent pour le privé – environ la moitié des cas –, nombre d’entre eux refusent de les représenter ou « tournent les coins ronds », dit-on dans le milieu.

Les tarifs actuels, découlant d’une entente de 2013 avec le gouvernement, ne visent pas la préparation des dossiers. Un montant forfaitaire de base de 550 $ est par exemple offert pour une personne accusée d’acte criminel, auquel peuvent s’ajouter différents tarifs. Dans le cas d’un procès long et complexe nécessitant des dizaines d’heures de travail, la compensation peut ainsi s’établir sous le salaire minimum, voire conduire des avocats à financer eux-mêmes une partie des procédures.

La requête en inconstitutionnalité, déposée par Me Félix-Antoine T. Doyon en Cour supérieure, découle d’une affaire de bébé qui aurait été secoué remontant à 2015 en Estrie. Un second procès a été ordonné pour Michée Roy, qui avait initialement été condamné à 12 ans d’emprisonnement pour l’homicide involontaire de son enfant. Le manque de ressources humaines et financières accordées à son avocat, Me Doyon, est en cause et a pu contribuer à un risque d’erreur judiciaire.

Me Doyon s’est retiré du dossier pour ce second procès, faute « d’avoir accès à suffisamment de ressources », affirme-t-il, afin de « piloter cette affaire avec compétence ».

Il utilise néanmoins la cause de Michée Roy comme assise afin d’obtenir du tribunal une déclaration rendant l’entente tarifaire de 2013 inconstitutionnelle ainsi qu’une ordonnance pour une réforme complète des tarifs de l’aide juridique.
Le statu quo empêcherait des citoyens d’avoir accès à un procès équitable, un droit fondamental.

Le régime d’aide juridique actuel fait en sorte que les gens dans le besoin et sans ressources sont défavorisés en contravention avec la Constitution, estime Me Félix-Antoine T. Doyon, dans sa requête.

Négociations rompues pendant l’été

Le gouvernement était en négociations dans la dernière année avec le Barreau du Québec afin de convenir d’une nouvelle entente, mais elles ont été rompues après que l’ordre professionnel eut rejetée l’offre finale de Québec à la mi-juillet. Elle serait bien loin des 100 millions de dollars espérés, montant près de deux fois supérieur au budget actuel.

Le bâtonnier, Me Paul-Matthieu Grondin, accusait alors le gouvernement d’avoir « manqué de diligence et d’intérêt dans cette négociation alors que l’injustice flagrante dure depuis trop longtemps ». La requête de Me Doyon sera d’ailleurs « analysée » par les instances du barreau en vue d’un appui.

Malgré l’impasse, au cabinet de la ministre de la Justice Sonia LeBel, on indique que les échanges avec le Conseil du Trésor pour en venir à une bonification des tarifs ne sont pas terminés. Une révision en profondeur serait entamée par la suite.

La ministre LeBel serait « sensible » à ce dossier, puisqu’il touche les citoyens plus vulnérables.