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Eric c. Lola : la Cour Suprême donne son feu vert
La Presse Canadienne
2011-03-24 10:10:00
La Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du gouvernement du Québec dans le dossier Lola.
Le plus haut tribunal devra donc décider s'il maintient la décision de la Cour d'appel du Québec qui avait octroyé à Lola le droit de réclamer une pension alimentaire de son ex-conjoint de fait millionnaire.
Me Guy Pratte, associé au cabinet Borden Ladner Gervais et avocat de Lola devant la Cour suprême du Canada, s’est dit « heureux de la décision du plus haut tribunal du pays d’entendre cette cause. »
Par ailleurs, les avocats de l'intimé, Me Pierre Bienvenu du cabinet Ogilvy Renault et Me Suzanne Pringle du cabinet Suzanne H. Pringle Avocats, ont déclaré ne pas être surpris que la Cour suprême du Canada ait accepté d'entendre cette cause. Ils rappellent que cette affaire concerne la validité de dispositions du Code civil du Québec, non pas le comportement de l'intimé, qui a été attiré contre son gré dans ce débat constitutionnel.
La cause a une incidence majeure puisqu'elle a un impact sur toutes les unions de fait au Québec, la seule province canadienne qui, en vertu de son Code civil, refuse ce droit aux conjoints de fait.
Paradoxalement, c'est au Québec que l'on retrouve le plus d'unions de fait, où elles représentent près de 35 pour cent des couples et 1,2 million de personnes. La grande majorité des enfants québécois, soit 60 pour cent d'entre eux, sont issus de ces couples.
Un premier jugement avait plutôt donné raison à son ex-conjoint Éric, qui soutenait avoir justement choisi l'union de fait pour éviter, entre autres, cette obligation.
La Cour d'appel avait toutefois jugé que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les prive d'un droit qui est garanti aux couples mariés et ceux en union civile.
Lola (vignette de dos avec son avocate) et Éric sont des noms fictifs, leur identité étant gardée confidentielle par les tribunaux afin de protéger leurs enfants.
Me Guy Pratte, associé au cabinet Borden Ladner Gervais et avocat de Lola devant la Cour suprême du Canada, s’est dit « heureux de la décision du plus haut tribunal du pays d’entendre cette cause. »
Par ailleurs, les avocats de l'intimé, Me Pierre Bienvenu du cabinet Ogilvy Renault et Me Suzanne Pringle du cabinet Suzanne H. Pringle Avocats, ont déclaré ne pas être surpris que la Cour suprême du Canada ait accepté d'entendre cette cause. Ils rappellent que cette affaire concerne la validité de dispositions du Code civil du Québec, non pas le comportement de l'intimé, qui a été attiré contre son gré dans ce débat constitutionnel.
La cause a une incidence majeure puisqu'elle a un impact sur toutes les unions de fait au Québec, la seule province canadienne qui, en vertu de son Code civil, refuse ce droit aux conjoints de fait.
Paradoxalement, c'est au Québec que l'on retrouve le plus d'unions de fait, où elles représentent près de 35 pour cent des couples et 1,2 million de personnes. La grande majorité des enfants québécois, soit 60 pour cent d'entre eux, sont issus de ces couples.
Un premier jugement avait plutôt donné raison à son ex-conjoint Éric, qui soutenait avoir justement choisi l'union de fait pour éviter, entre autres, cette obligation.
La Cour d'appel avait toutefois jugé que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les prive d'un droit qui est garanti aux couples mariés et ceux en union civile.
Lola (vignette de dos avec son avocate) et Éric sont des noms fictifs, leur identité étant gardée confidentielle par les tribunaux afin de protéger leurs enfants.
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