Exclusions pour risques commerciaux : où en sont les tribunaux?

Me Nicholas J. Krnjevic, associé chez Robinson Sheppard Shapiro, est spécialiste en droit des assurances et en droit international privé. Il a notamment écrit l’ouvrage « Polices d’assurance commerciale annotées ». Il donnera une conférence sur les suites de l’arrêt Progressive Homes de la Cour suprême. Cet arrêt a limité l’éventail de défenses possibles pour un assureur qui refuse d’indemniser l’assuré…

Les exclusions dans les polices d’assurance se sont multipliées ces dernières années…et donnent lieu à de nombreux litiges sur le sujet. Cela fait partie des questions abordées par Me Nicholas J. Krnjevic.

Lorsqu’un assuré fait une réclamation, l’assureur ne peut refuser de l’indemniser sans un motif valable. Si le contrat prévoit que l’assureur doit le représenter, alors celui-ci ne peut se dérober à son obligation. Les faits allégués par la victime des dommages, s’ils s’avéraient véridiques, l’obligeraient à indemniser l’assuré. À partir du moment où une simple possibilité que ces faits soient vrais, l’assureur est lié et il doit défendre l’assuré : c’est ce qu’a établi, en 2010, l’arrêt Progressive Homes rendu par la Cour suprême.

Plus encore, la Cour a rappelé dans cette affaire que la protection prévue par la police et la norme, alors que les exclusions et les exceptions doivent être interprétées après la protection initiale. Une fois que l’assuré a démontré que les conditions de cette protection initiale étaient rencontrées, alors il y a obligation de défendre l’assuré pour l’assureur.

Ce déjeuner-causerie aura lieu le 27 avril, de 12h à 14h, à l’édifice Sunlife, au 7e étage du 1155 rue Metcalfe, à Montréal.

Pour en savoir plus, [http://www.cbapd.org/details_fr.aspx?id=QC_AS170427
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