Exemption de gain en capital : il faut y penser en avance!

L’exemption (ou déduction) de gain en capital (« DGC ») est très prisée par les contribuables canadiens. À certaines conditions, elle permet d’exempter partiellement ou entièrement de l’impôt le gain en capital qui résulte de la vente d’actions. Intéressant!

Cependant, des conditions très strictes doivent être rencontrées, sans lesquelles l’exemption pourrait être réduite ou même annulée entièrement. Il y a donc lieu de les garder en tête lorsqu’on administre une société ou qu’on conseille quelqu’un dont c’est le cas.

Résidence

Mentionnons d’office que seul un particulier peut bénéficier de la DGC. Une société n’y a donc jamais accès. De plus, ce particulier doit être résident canadien non seulement tout au long de l’année pendant laquelle il vend ses actions, mais aussi toute l’année précédente ou l’année suivante. En somme, il faut être un particulier résident du Canada pendant au moins deux années consécutives.

À ce titre, il faut être prudent avec les changements réputés de résidence. N’oublions que pas que pour le fisc, la question du pays de résidence d’une personne est toujours une question de fait; cela n’équivaut pas à la citoyenneté.

Possession des actions

Attention : si quelqu’un désire utiliser la DGC, personne d’autre ne peut avoir possédé les actions visées pendant les deux ans avant la vente. Ce critère est particulièrement important, parce qu’il est facile de l’oublier.

Ici, une nuance : une personne n’a pas à détenir les actions pendant deux ans pour pouvoir utiliser la DGC. Tout simplement, il faut que personne d’autre ne les ait détenues pendant ces deux années qui précèdent la vente.

Le critère du 90/50

Cet aspect est souvent le plus problématique, et ainsi le plus important de tous. Il nécessite qu’au moment de la vente des actions, au moins 90% des actifs de la société soient utilisés dans une entreprise exploitée activement. Ce n’est pas tout : cette proportion doit être d’au moins 50% dans les deux ans précédant la vente.

Qu’entend-on par « entreprise exploitée activement »? Cela comprend les immeubles, l’inventaire, les comptes clients, la machinerie, bref tous les biens nécessaires à l’exploitation active d’une entreprise. Sont donc exclus l’encaisse et les placements, qui sont considérés comme « contaminants », parce qu’ils peuvent empêcher de matérialiser la DGC.

Il peut donc devenir nécessaire de se débarrasser des actifs contaminants afin de rendre la société admissible. On appelle cette opération « purification ». Par exemple, si votre client opère son entreprise par le biais d’une société et que cette société a acquis des placements totalisant plus de 10% de ses biens, il faudra vendre les placements et verser des dividendes ou encore « rouler » les placements à d’autres personnes avant de vendre les actions.

Des règles particulières s’appliquent pour les montages de sociétés plus complexes (par exemple lorsqu’une première société de gestion contrôle la société opérant l’entreprise).

Limite maximale

Enfin, bien sûr, la DGC est un privilège limité à un certain montant à vie, indexé chaque année. En 2018, il totalise 848 252 dollars, soit 424 126 dollars de gain en capital imposable. Autrement dit, une personne pourrait techniquement bénéficier de la DGC pour exonérer 424 126 dollars de l’impôt au total dans sa vie.

Il faut aussi faire attention à certains montants de pertes sur placements qui peuvent affecter le montant maximal de DGC.

À l’inverse, la DGC réduit les montants admissibles de pertes déductibles au titre de placement d’entreprise, soient des pertes en capital qu’il est permis de prendre à titre de pertes d’entreprise. Prudence!