Faillite et litige matrimonial

Le 31 mars prochain à Montréal, la division Québec de l'Association du Barreau Canadien (ABC-Québec) dispense une formation intitulée : « Les effets de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et des lois connexes applicables en matière matrimoniale ».

Elle sera présidée par Me Stéphane Pouliot, avocat chez Pringle Avocats et président de la section droit de la Famille de l'association, et animée par Me Alain Robichaud, avocat chez De Granpré Chait.

Dans le cadre d'un litige en droit de la famille, les dispositions de la Loi sur la faillite peuvent avoir un grand impact et doivent être considérées pour bien conseiller le client, souligne Me Pouliot. « La loi sur la faillite est assez méconnue des avocats en droit de la famille et les réflexes ne sont pas toujours là. Pourtant, ils permettraient d'éviter des situations qui peuvent être catastrophiques », explique le juriste.

À l’exception de la pension alimentaire, l'ensemble des biens d'un conjoint peuvent être inclus dans la faillite. « On peut avoir dépensé beaucoup d'argent dans un litige, avoir obtenu un beau jugement et ne jamais être capable de l'exécuter », fait-il remarquer.

Me Robichaud, spécialisé en droit de la faillite, abordera notamment la question des droits du syndic de faillite sur un immeuble détenu par le failli en indivision, les dispositions en matière de traitements préférentiels et le recours en inopposabilité, et les droits additionnels qui peuvent être exercés par le conjoint lésé à la suite d'une faillite.

Il reviendra également sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Schreyer c. Schreyer qui a statué que la prestation compensatoire est une réclamation dont le failli peut être libéré.

« Il y a actuellement des discussions au sein du Barreau canadien visant à effectuer des représentations auprès du gouvernement pour modifier la Loi sur la faillite et exclure les dettes issues du patrimoine familial et de la société d'acquêts de la faillite d'un conjoint », ajoute Me Pouliot.

D'une durée d'une heure trente, la formation sera précédée d'un lunch et se destine aux praticiens en droit de la famille ainsi qu'aux avocats qui conseillent des entrepreneurs en procédure de divorce. Elle est reconnue par le Barreau du Québec dans le cadre de l'obligation de formation continue.

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