Tricherie au Barreau

Une fraude aux examens de novembre 2021 avait forcé le Barreau ontarien à revoir son processus d'admission après une fuite de données confidentielles…

La Cour d'appel de l’Ontario a récemment révoqué le sursis qu'un tribunal inférieur avait accordé à d'ex-étudiants impliqués dans une fraude. Une enquête interne du Barreau avait révélé que 10 % des candidats qui avaient passé leur examen d’admission en 2021 avaient reçu les questions à l’avance. Le Barreau les avait identifiés et sanctionnés, mais les aspirants avocats avaient porté leur cause devant les tribunaux.

La tricherie n'avait jamais été prouvée au-delà de tout doute raisonnable, mais elle avait été mise au jour à la suite de forts soupçons de la part du Barreau.

L'ordre professionnel avait admis que l'intégrité de son processus d'admission avait été compromise par la fuite du contenu des tests à l'automne 2021.

Une réussite aux examens du Barreau ontarien est le sésame pour pratiquer le droit dans cette province.

Les tests de mars 2022 avaient dû être reportés à la dernière minute à cause d'une brèche potentielle au sujet des données des épreuves de l'année précédente.

Les examens devaient avoir lieu en ligne dans des circonstances extraordinaires pour une troisième année de suite à cause de la pandémie de COVID-19.

Demande de révision judiciaire

Le Barreau avait ouvert une enquête interne qui avait révélé que 10 % des résultats aux examens de novembre 2021 comportaient des anomalies, suggérant que certains candidats avaient eu accès, intentionnellement ou par inadvertance, aux questions et aux réponses.

Sur les quelque 170 candidats déboutés aux examens de 2021, seulement 20 d'entre eux avaient contesté devant les tribunaux la décision du Barreau de les pénaliser.

Ces 20 candidats avaient demandé à la Cour divisionnaire de l'Ontario une révision judiciaire de la décision du Barreau et le tribunal leur avait donné raison en 2023 en statuant que le Barreau était allé trop loin. La Cour divisionnaire avait jugé que la décision du Barreau d'invalider les résultats de leur examen en 2021 était raisonnable.

Elle avait toutefois déclaré que le Barreau avait enfreint le droit des plaignants à un processus juste et équitable en ne leur accordant pas l'occasion de se défendre lors d'une audience pour savoir si leur faute avait été intentionnelle ou non.

Les plaignants affirmaient en outre que les sanctions ultérieures auxquelles ils étaient soumis après la réussite à leur second examen un an plus tard entachaient leur réputation. La Cour divisionnaire leur avait été sympathique à ce sujet.

Victoire du Barreau en appel

Le Barreau avait alors interjeté appel de ce jugement devant le plus haut tribunal de l'Ontario, qui a donné raison à l'ordre professionnel en rétablissant les sanctions contre les 20 plaignants.

Lors des audiences en janvier dernier, il avait fait valoir que les plaignants avaient été traités équitablement compte tenu du contexte factuel et législatif et que les ordonnances de la Cour divisionnaire devaient être annulées. Il avait en outre affirmé que la réputation des plaignants n'était pas entachée dans la mesure où les informations de son registre à leur sujet restent confidentielles et qu'elles ne sont communiquées qu'entre les barreaux au pays. Le public ne peut donc pas y avoir accès.

Dans une décision datée du 7 avril 2025, la Cour d'appel a donné raison au Barreau et a établi les sanctions de 2022.

Le plus haut tribunal de la province a estimé que les plaignants avaient été informés des preuves spécifiques qui seraient retenues contre eux, qu'ils avaient eu plusieurs fois l'occasion de présenter au Barreau des observations par écrit et que l'ordre leur avait proposé un examen interne de la décision qui avait été prise à leur endroit.

La Cour d'appel a statué que le Barreau avait suivi toutes les étapes pour sanctionner les plaignants selon le code de son organisation.

Une audience n’est pas requise avant qu’une décision ne soit prise en vertu des dispositions législatives qui régissent l'ordre, sauf si cela est spécifiquement requis, écrit la juge Eileen Gillese au nom des trois juges qui avaient entendu cette cause.

La magistrate ajoute que « le Barreau a le devoir de protéger l'intérêt public, de préserver la confiance du public dans la profession juridique et de garantir la compétence des nouveaux titulaires de permis de pratique ».

« Le Barreau doit bénéficier d'une grande latitude pour réglementer la profession et pour déterminer la façon d'assurer au mieux le respect de l'intérêt public dans le cadre d'une décision discrétionnaire particulière », conclut-elle.

Depuis lors, le Barreau poursuit la firme NEG, qui prépare les examens d'admission de l'ordre, pour avoir prétendument divulgué les questions et les réponses des tests à des candidats en 2023.

Cette firme de Mississauga, qui nie toutes les allégations, avait publié une déclaration à l'époque en affirmant qu'elle se défendrait vigoureusement devant les tribunaux s'il le fallait.