La Cour d’appel au secours du mandat de protection

L’organisme Magistrum, fondé par des notaires, organise une formation sur ce thème, donnée à la fois à Québec et à Montréal par Me François Dupin, avocat aujourd’hui à la retraite, mais qui a longtemps travaillé chez le curateur public.

Création législative relativement récente, l'institution du mandat de protection fait florès auprès de la population québécoise. Pourtant, la fragilité de cette courroie de transmission des volontés qu'exprime un tel mandat est bien fragile et questionne le bien-fondé d'une telle popularité. Ainsi, la formation s’intitule « Les arrêts de la Cour d’appel au secours du mandat de protection ».

« Le titre de cette formation est porteur d’une vision », annonce d’emblée l’avocat. Le mandat de protection a été institué en avril 1990. Dès 2006, les instances juridiques, et notamment la Cour d’appel, ont fait appel au législateur pour qu’il réforme sa loi sur le mandat de protection ».

« Mais celui-ci ne l’a jamais fait. Ainsi, les cours ont dû faire elles-mêmes ce que le législateur a omis de faire et donc, elle a créé les paramètres légaux liés au mandat de protection », poursuit Me Dupin.

L’emploi du terme « au secours » est utilisé délibérément «car on s’attendait à ce que le législateur donne beaucoup plus de paramètres et au contraire, c’est la jurisprudence qui a déterminé le champ d’application».

Durant cette formation, Me Dupin va parler de la jurisprudence, notamment des grands arrêts, des grands litiges de la Cour d’appel, « puisque c’est elle qui nous donne les paramètres du mandat de protection ».

« Pour illustrer ce propos, nous allons voir comment la Cour supérieure a mis en application les enseignements de la Cour d’appel. Comment se traduit en première instance ce que la Cour d’appel nous a dit de faire, quelle est sa perception du mandat de protection », ajoute l’avocat.

Parmi les exemples que le formateur va amener, le cas d’une grand-maman, en 2009, à qui le juge de première instance a imposé un mandat de protection alors qu’elle n’en voulait pas. « On est allé en Cour d’appel pour dire qu’elle était encore capable de dire ce qu’elle désirait et ce qu’elle ne désirait pas et qu’il fallait lui trouver un autre régime de protection légale plus léger. La Cour d’appel lui a donné raison », raconte Me Dupin.

Ce rendez-vous est ouvert à tous les professionnels comme les avocats, les notaires, les travailleurs sociaux ou encore les magistrats, bref « toute personne habilité à donner des conseils sur cette mesure de protection légale et qui ont à faire avec la vulnérabilité humaine ».

Me Dupin a été diplômé de droit en 1975 à l’Université de Montréal et il est membre du Barreau du Québec depuis 1976.

Cette formation sera donnée pendant environ 3h, le 13 septembre à Québec et le 4 octobre à Montréal. Le lieu reste à préciser.