Réforme du droit de la construction en Ontario : quoi savoir?

Il est indéniable que la réforme ontarienne dans le secteur de la construction aura des impacts au Québec. En effet, les entreprises dans ce secteur qui ont des mandats en Ontario sont très nombreuses! Voilà pourquoi Me Yvan Houle, associé chez Borden Ladner Gervais, abordera cette thématique dans le cadre d’une conférence de l’ABC, Division du Québec, le 7 juin.

Le droit de la construction de nos voisins est un peu différent de celui du Québec. Ici, un régime d’hypothèque légale est mis en place pour permettre à l’entrepreneur général et aux sous-traitants de garantir le paiement de leurs honoraires. En certains cas, si un sous-traitant prend une hypothèque légale sur l’ouvrage, le client peut même refuser de payer l’entrepreneur général tant que celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations envers le sous-traitant!

Une réforme importante

En Ontario, pas de tel régime; le système équivalent repose sur des « privilèges ». Contrairement aux hypothèques légales, les privilèges n’ont pas à être dénoncés au client, explique Me Houle. De plus, ce n’est pas un élément factuel – comme la fin des travaux au Québec – qui est le point de départ du délai pour enregistrer la sûreté, mais bien la publication d’un avis dans un journal.

En fait, le droit ontarien prévoit la création de fiducies statutaires destinées à assurer le paiement de toutes les sommes dues, déclare Me Houle. Il y a autant de fiducies légales qu’il y a d’intervenants. En cas de défaut, l’entrepreneur général est personnellement responsable via sa fiducie.

La réforme modifie justement certains paramètres clés dans ce domaine. Ainsi, un régime statutaire est mis en place pour le paiement rapide des honoraires. Un système d’arbitrage (« adjudication ») est mis en place afin de régler rapidement les différends en cours de projet.

Une bonne nouvelle?

Tout ça est-il de bon augure? « Assurément, croit Me Houle. Cette réforme permettra de réduire les litiges et d’assurer la continuité des projets, ce qui est souhaitable », mentionne-t-il.

D’ailleurs, beaucoup de provinces discutent présentement d’une réforme dans le domaine. Même le fédéral s’y met, pour les éléments ressortissant de sa juridiction. Qu’en est-il au Québec?

« Rien dans la loi n’interdit une telle réforme, déclare l’avocat. Ce serait une bonne chose que notre province emboîte le pas de l’Ontario à ce titre », conclut-il.

C’est de tous ces éléments que discutera Me Houle, le 7 juin prochain à Montréal.