Utiliser des écoutes téléphoniques lors d'un procès civil

Le 20 mars prochain à Montréal, la division Québec de l'Association du Barreau Canadien (ABC-Québec) dispense une formation intitulée : « L'arrêt Pétrolière Impériale c. Jacques de la Cour suprême du Canada : impact sur la divulgation de la preuve ».

Elle sera présidée par Me Sébastien Richemont, avocat chez Woods et président du comité Litiges commerciaux de la section de droit des Affaires de l'association, et animée par Mes Jean-Philippe Groleau de chez Davies, Claudia Lalancette de chez Bernier Beaudry et Stéphane Hould qui exerce au sein du Service des poursuites pénales du Canada.

Les trois conférenciers sont tous intervenus devant la Cour suprême pour plaider dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt présenté. Dans un jugement à six contre un rendu en octobre dernier, la plus haute juridiction du pays a conclu qu’une partie à une instance civile pouvait obtenir la communication des enregistrements d’écoutes électroniques interceptés par l’État dans le cadre d’une enquête pénale.

« C'est un dossier à la frontière entre le droit civil, le droit criminel et les droits fondamentaux qui apporte un développement important en termes de divulgation de la preuve. Il va y avoir des croisements entre les enquêtes criminelles et civiles », souligne Me Groleau.

Il ajoute qu’en matière civile, il y a un courant jurisprudentiel très fort qui tend à une divulgation de la preuve élargie, intervenant notamment dans le contexte de la Commission Charbonneau. « La Cour suprême a ouvert la porte assez grande, et des balises restent à poser », dit-il.

L'État demandera-t-il l’utilisation des écoutes téléphoniques dans des matières non criminelles, comme dans le cadre de procédures administratives ou fiscales ? Quelle sera la réaction des tribunaux civils quand la communication d'écoutes téléphoniques obtenues illégalement sera réclamée ?

Les conférenciers reviendront sur le contexte de l'affaire, présenteront la position des parties, et les changements que l’arrêt de la Cour suprême implique dans le paysage juridique canadien.

D'une durée d'une heure trente, la formation sera précédée d'un lunch et se destine à tous les avocats qui pratiquent en litige et qui ont à maîtriser les différents outils à disposition des plaideurs.

Une demande de reconnaissance a été déposée auprès du Barreau du Québec dans le cadre de l'obligation de formation continue.

Pour plus de renseignements et pour vous inscrire, cliquez ici.