Vente internationale : le Code civil s’applique-t-il ?

Résultat ? Patrick Ferland, de LCM Avocats, se souvient de deux juristes, opposés dans un litige, qui ont vu les juges de la Cour d’appel prendre une décision en vertu de la Convention de Vienne… alors qu’eux-mêmes ne s’y référaient pas dans leur plan d’argumentation !

C’est en raison d’incidents comme celui-ci que Me Ferland désire offrir une formation sur la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, aussi appelée Convention de Vienne, dans le cadre d’une formation de l’ABC-Québec, qui aura lieu le 7 juin prochain.

« Cette convention fait, aujourd’hui, partie du droit interne québécois. Elle s’applique dans plusieurs cas, mais les parties l’ignorent souvent », déplore l’associé de LCM Avocats.

C’est précisément pour cette raison que Patrick Ferland désire prendre la parole sur ce sujet : pour éviter aux praticiens de mauvaises surprises. Il croit que les avocats qui rédigent des contrats et qui œuvrent en entreprise offriront de meilleurs services à leurs clients s’ils connaissent le champ d’application de la Convention. Même chose, selon lui, pour ceux qui font du litige.

« En droit, il n’y a rien de pire que de se poser les mauvaises questions. Dans le cas d’un recours entre vendeurs et acheteurs (de deux États contractants différents, NDLR), il y a de fortes chances que la Convention s’applique », insiste-t-il.

Pour s’inscrire à l’activité du 7 juin, cliquez ici.

Les grandes lignes

Patrick Ferland ne vise pas ici le menu détail. Pour les besoins de l’exercice, ce sont les grandes lignes de la Convention qui l’intéressent. Me Farland espère y sensibiliser ses collègues.

« Je veux rappeler aux avocats que la Convention existe, et qu’elle peut avoir un impact déterminant sur les droits de leurs clients. Ils doivent se questionner à savoir si elle s’applique ou non dans les dossiers qu’ils gèrent. »

Se poser de telles questions doit devenir un réflexe, maintient Me Ferland. Les enjeux où la Convention peut s’appliquer ne manquent pas, qu’ils soient question de la validité d’un contrat, du paiement, des recours de l'acheteur ou de la possibilité pour le vendeur d'écarter sa responsabilité en cas de défaut du bien.

Pour plusieurs juristes

Le survol que propose Me Ferland signifie aussi que la formation est loin d’être très technique. Il ne convoite pas forcément les spécialistes du droit international. Patrick Ferland veut plutôt s’adresser aux avocats, qui, de temps à autre, sont appelés à travailler sur des dossiers qui mettent en cause des biens achetés ou vendus à l’étranger.

Une formation d’autant plus d’actualité que les enjeux de droit internationaux gagnent en importance dans les litiges de droit québécois en raison de la hausse continue des échanges internationaux.

« Ça devient inexcusable pour les avocats de ne pas être à l'affût de ces enjeux. »

La conférence de Me Ferland, intitulée « Vice caché, garantie et autres recours en matière de vente internationale : le Code civil du Québec s’applique-t-il vraiment ? », est admissible à la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec.

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