Dernières nouvelles des tribunaux

Allons-y d’abord avec les dernières mesures du ministère de la Justice du Québec.

S’il est impossible de déposer un acte de procédure dans un district judiciaire, il peut être déposé dans tout autre district, et l’acte sera réputé avoir été déposé où il aurait dû être déposé. Si c’est impossible d'instruire une affaire dans un district judiciaire, elle peut être transférée dans un autre district.

Depuis avril, le paiement des frais judiciaires peut être reporté dans une matière jugée urgente par le tribunal. Pour se prévaloir de la mesure, la partie qui dépose un acte de procédure ne doit pas être en mesure d’utiliser les moyens technologiques mis en place par le ministère de la Justice pour payer.

Cour d’appel fédérale

La période de suspension est prolongée jusqu’au 15 mai. Toutes les audiences devant avoir lieu durant la période de suspension prolongée sont ajournées. La Cour peut entendre toute affaire urgente à distance.

Cour fédérale

Suspension des délais jusqu’au 15 mai, sauf pour les délais fixés par ordonnance ou directive rendue depuis le 16 mars, et les délais visant le dépôt d’actes introductifs d’instance fixés par toute autre loi (sauf si la loi en question le prévoit).

Cour d’appel du Québec

Toutes les causes de fond fixées aux rôles du 4 au 15 mai sont reportées à une date indéterminée, à moins d’un avis contraire du greffe indiquant que l’affaire sera entendue par un moyen technologique. La Cour d’appel peut aussi trancher certains pourvois sans audience.

La Cour d’appel a lancé le 9 avril la première phase de son futur greffe numérique. La plateforme électronique est réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile. La Cour travaille à étendre progressivement le dépôt électronique aux autres actes de procédures en matière civile, pénale et criminelle.

Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure réduit ses activités régulières jusqu’au 31 mai.

Les demandes non contestées et ne requérant pas de temps d’audience doivent être acheminées par courriel au juge responsable de chacun des districts pour homologation, autant en civil qu’en familial :

• les demandes de sauvegarde de consentement;
  


• les conventions intérimaires et finales;
  


• les demandes interlocutoires de consentement.
  


Les délais de procédure civile (ex. : protocole, inscription, etc.) sont suspendus. En cas d’urgence, un juge pourrait décider de lever la suspension.

Pour une nouvelle demande introductive d’instance non urgente (dont les actions collectives), il faut l’envoyer par la poste pour l’émission et assurer le paiement des frais judiciaires, à savoir droits de greffe.

Cour du Québec

Les compétences territoriales des juges de paix fonctionnaires et des officiers de justice exerçant auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec sont étendues à l'ensemble des districts judiciaires du Québec.

Cour municipale de Montréal

Tous les procès en matière criminelle sont reportés à une date ultérieure.

Activités maintenues pour les personnes en liberté :

• Traitement des dossiers à l’étape de la comparution ou à l’étape Pro forma;
  


• Comparution pour être relevé d’un mandat d’arrestation.
  


Pour les personnes détenues :

• Comparution;
  


• Enquête sur mise en liberté;
  


• Procès suite à une enquête sur mise en liberté;
  


• Paiement de caution.
  

Tribunal administratif du Québec

Jusqu’au 1er mai, le Tribunal entend seulement les recours qui sont jugés urgents, prioritaires ou indispensables. Certaines activités pourraient être maintenues en utilisant des moyens électroniques.