Les impacts de la COVID sur la faillite et l’insolvabilité

Comment les petites et moyennes entreprises du Québec se sortiront-elles de la crise de la COVID-19? Comment se porte l’accès au système légal d’insolvabilité, en ces temps inédits? La pratique des syndics de faillite est-elle affectée par la crise?

Aurore Benadiba, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, tentera de répondre à ces questions, et plusieurs autres, dans son projet de recherche intitulé ''Les impacts de la COVID-19 sur l’accès au système de faillite et d’insolvabilité au Québec : Le cas des petites et moyennes entreprises et des débiteurs vulnérables''. Elle vient d’obtenir une subvention de la part de la Fondation du Barreau du Québec pour réaliser cette recherche.

Droit-inc s’est entretenu avec celle qui enseigne les sûretés, la faillite et l'insolvabilité, ainsi que le droit privé de l’environnement, et qui est également membre du Barreau de Paris.

Droit-inc : Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste votre projet de recherche, exactement?

Aurore Benadiba : Depuis quelques années, je fais un peu de terrain sur l'insolvabilité des particuliers, des consommateurs, et aussi des PME. L'idée, cette année, c'est de vérifier l'impact de la COVID : lorsqu'un système économique est en crise, à cause d'une crise sanitaire, quelles sont les répercussions?

Je veux vérifier l'impact économique et social sur les nombreuses PME québécoises, et j'aimerais le faire sous le prisme des pratiques professionnelles. J'aimerais aller voir avec les syndics de faillite – on appelle ça les syndics autorisés en insolvabilité, maintenant –, observer leurs pratiques professionnelles pour voir de quelle manière ils vont pouvoir gérer la hausse de dossiers, s'il y en a une... Parce qu'actuellement, il n'y a pas encore de hausse.

Non, en effet… C’est étonnant, mais selon les données, il n’y pas de hausse de dossiers de faillite et insolvabilité?

Voilà. En fait, on assiste au contraire à une baisse spectaculaire des dossiers d'insolvabilité au Québec et au Canada. Parce qu'il y a eu des aides financières gouvernementales qui ont été octroyées, autant aux consommateurs qu'aux entreprises, et donc, je vous dirais qu'on attend un peu – autant les praticiens, les universitaires, bien qu'il n'y en ait pas beaucoup au Québec qui s'intéressent à cette question – de voir de quelle manière on va pouvoir gérer le flux, s'il y en a un, lorsque les aides vont diminuer ou s'arrêter.

Mais en attendant, je travaille quand même depuis plus d’un an et demi sur le volet empirique – je vais regarder sur le terrain avec les dossiers de faillite et les syndics, de quelle manière on gère les consommateurs... Et là, maintenant, je m'attaque aux PME. Mais j'ai toujours les deux volets : consommateurs et PME.

J'aimerais aller vérifier les différentes formes d'endettement : est-ce que c'est de l'endettement chronique, est-ce que c'est transitoire, à cause de la crise, ou on est dans de l'endettement persistant?

Et en ce qui concerne votre recherche sur les consommateurs, c'était avant la COVID-19?

Je l'ai fait hors contexte COVID-19, et forcément un peu en contexte COVID-19, parce que quand j'ai lancé mes entrevues, on était en pleine COVID. Mais on n'a pas eu la fameuse vague qu'on attendait... Donc en fait, j'ai vu juste les prémisses de la COVID. Lors de mes entrevues, je n'ai pas vu les impacts frontaux, mais les débuts. Mais je vais poursuivre mes recherches sur ce volet, parce que je veux voir l'après COVID, en fait. Je vais continuer ces travaux pendant cette année et l'année prochaine.

Je pense que c'est bien d'avoir un angle particulier sur les PME, parce qu'on sait que c'est 98% du marché au Québec, qui fait marcher l'économie... Mais je pense que les consommateurs aussi, parce qu'en fait, tout est lié.

Est-ce que vous vous attendez à ce que, éventuellement, quand les aides gouvernementales auront pris fin, il y ait une augmentation d'insolvabilité?

Ouais... Moi, je vous dirais que je ne suis pas dans le stress, comme les praticiens, qui sont dans l'attente; je ne suis pas dans cette fébrilité. En tant que chercheuse, je me dis que c'est peut-être étonnant… mais j'en discutais avec des collègues, et finalement, souvent, lorsqu'on est chercheur, on est dans le post-événement. Et donc là, l'avantage de la recherche, c'est qu'on est aux prémisses, on va pouvoir avoir un avant, un pendant et un après.

Parce que même si on est dans la crise sanitaire, en ce moment, on n'est pas dans l'impact juridique encore, en ce qui concerne l'insolvabilité.

Donc ce qui sera intéressant dans la recherche, c'est que je vais pouvoir faire du longitudinal. Ça me permet de pouvoir mettre en place ma grille d'analyse, mes entrevues, pouvoir voir quelles sont les difficultés actuelles, celles qui commencent à émerger, et ensuite, on verra les émergences pendant la crise, quand les aides vont s'arrêter. C'est là où je vais voir les nouvelles formes d'endettement, peut-être.

Mais déjà, je vais pouvoir voir quelles sont les difficultés des PME. Je vais aller vérifier : est-ce que celles qui vont être le plus impactées sont celles qui avaient déjà des difficultés financières avant, est-ce que les plans de relance lui auront permis de consolider ou de rembourser? Est-ce qu'il y aura des difficultés émergentes, des formes d'endettement particulières liées à la COVID?

Parce qu'on sait qu'il y a des frais additionnels, par exemple, avec la gestion de la pandémie; par exemple, tout ce qui est adaptation, équipements pour les mesures sanitaires... Ç'a engagé de nouveaux frais, mais peut-être que ces frais ont été amortis par d'autres formes d'aides? Je ne sais pas. Je vais faire un état des lieux, et ensuite vérifier si les outils actuels sont efficaces.

Il y a deux formes de faillites : soit la proposition concordataire, qui vise le redressement de l'entreprise, sa réorganisation – c'est l'option la plus «positive» – soit on envisage une faillite – c'est la solution la plus drastique, qui vise plutôt à liquider une entreprise.

Mais dans un contexte de pandémie, il est difficile de prendre cette option, parce que pour liquider, il faut que les actifs, s'il y en a, soient vendus... Et en temps de pandémie, justement, c'est difficile de vendre! Donc la faillite, je ne suis même pas sûre que ce soit une option viable... C'est pour ça que la recherche va être intéressante : on va voir les deux différentes formes.

Et je vais aller vérifier en pratique : est-ce qu'il ne faudrait pas envisager une troisième forme ou une forme intermédiaire, actuellement? Pour essayer de redresser ou de liquider dans des conditions plus acceptables... L'option actuelle, c'est soit bénéficier des aides et attendre, ou alors proposer des remises de dettes et un échelonnement.

Mais là, actuellement, c'est pour ça qu'on a une baisse des dossiers : avec les aides, ça permet de maintenir les activités, plus ou moins... Et je pense qu'il y a une indulgence, même si je n'aime pas ce mot; il y a des remises, un aménagement des dettes... Il y a donc des propositions informelles qui sont faites. Et maintenant, reste à savoir : quand les aides et les subventions vont s'arrêter, est-ce que les fournisseurs, les créanciers vont être un peu moins conciliants? De quelle manière ils vont pouvoir réaménager? Est-ce qu'il va falloir passer par la proposition concordataire, c'est-à-dire la proposition officielle, qu'offre la Loi sur la faillite?

Ensuite, j'aimerais bien voir s'il ne faudrait pas envisager de nouveaux outils, de nouvelles réformes. Parce que vous savez, la Loi sur la faillite est réformée aux 5 ans. Elle n'a pas été réformée récemment. On est en plein dans les discussions d'une réforme possible. Et je pense que la pandémie peut être l'occasion, mais il faut faire attention avec ça... Parce qu'en temps de crise, on a tendance à vouloir réformer. Mais ce n'est pas forcément la solution. Il faudrait voir aussi s'il n'y a pas des nouveaux modes d'adaptation, des modalités, des outils à adapter peut-être... Réformer un système, c'est long, c'est coûteux…

J'imagine que vous vous attendez aussi à ce que certains secteurs en particuliers soient plus durement touchés, comme la restauration ou le commerce de détail...?

Exactement. Je vise l'hébergement (tout ce qui est hôtelier), le commerce, en gros et en détail…

Les PME sont des secteurs d'activités qui sont très intéressants, d'un point de vue juridique et économique. Parce que les PME au Québec, on sait qu'elles ont un taux de survie qui n'est pas très élevé. Donc ça fait déjà quelques années que je m'intéresse aux PME... Il y a des facteurs qui peuvent diminuer un peu le risque, ou améliorer le taux de survie.

On sait qu'il y a une fragilité, c'est un secteur qu'il faut un peu bichonner... Et là, encore plus avec la COVID.

Est-ce que vous vous attendez à ce que ça modifie un peu les façons de travailler des syndics, par exemple?

C'est une bonne question... Je pense que ça pourrait modifier quelques aspects, oui. Mais les syndics, je trouve que c'est une profession qui est très flexible, qui s'adapte. Ça fait partie de leurs atouts, de leurs façons de fonctionner. Donc oui, effectivement... l'observation des pratiques va être intéressante. Je pense qu'ils vont s'adapter, nécessairement, en fonction des besoins des PME.

Et ça rejoint mon choix : lorsque vous vous intéressez à l'insolvabilité, vous avez le choix d’aller sur le terrain, d'aller ouvrir les dossiers des débiteurs ou des dirigeants d'entreprises... et les ouvrir, c'est souvent par l'angle des syndics, par l'observation des professionnels. Donc c'est souvent les syndics qui vont donner l'heure juste, et nous permettre de voir de quelle manière les dossiers sont traités au Québec ou au Canada…

Ces syndics nous permettent de vérifier les pratiques, les outils légaux qui sont utilisés et les manières d'adaptation. Déjà, ils se sont adaptés. Par exemple, les consultations se font de manière virtuelle. Et les exigences sont encore plus serrées, je pense. Ils sont assez conscients de la possible hausse... ils en parlent. Mais elle n'est pas encore arrivée.

Je n'aime pas trop les scénarios catastrophes. Pour l'instant, la vague n'est pas arrivée.
Je ne suis pas sûre non plus que le système va s'autoréguler... mais il y aura une partie d'autorégulation, il y a d'autres influences, qu'on ne soupçonne pas nécessairement.

Je pense qu'il ne faut pas négliger l'aspect cognitif de ces recherches, c’est-à-dire la perception des consommateurs, la perception du dirigeant d'entreprise... Tous ces facteurs culturels, cognitifs, sociaux, vont aussi avoir un impact, dans l'augmentation, dans la pratique de l'insolvabilité et dans la gestion des dossiers.