Covid-19
Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale
Florence Tison
2020-09-01 13:04:00
À partir d’aujourd’hui, les délais ne sont plus suspendus… Tous les détails ici.
Ces délais peuvent donc recommencer à courir à partir de cette date.
Rappelons que la suspension n’a pas aboli le temps déjà écoulé. Les jours écoulés au moment de la suspension d’un délai sont comptabilisés, et ceux après le 1er septembre s’y ajoutent.
45 jours de plus en procédures civiles
« En matière civile, les délais pour déposer un protocole de l’instance et pour mettre en état le dossier ainsi que les délais prévus au protocole de l’instance seront prolongés de 45 jours, sauf exceptions », spécifie Justice Québec sur son site web.
En effet, la juge en chef du Québec Manon Savard a considéré qu’il est « opportun de prolonger certains délais de procédure civile » pour 45 jours encore :
- les délais prévus pour déposer un protocole de l’instance au greffe du tribunal dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe avant le 1er septembre;
- les délais prévus aux protocoles de l’instance déposés au greffe du tribunal avant le 1er septembre (à moins que les parties n’en conviennent autrement);
- les délais pour procéder à la mise en état d’un dossier et déposer au greffe une demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction et jugement dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe avant le 1er septembre.
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