Un projet de loi sur les délais judiciaires

Le ministre de la Justice du Canada David Lametti lance un projet de propositions législatives nommé pour le moment « Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) ».

« Le gouvernement reconnaît que de nombreux Canadiens et entreprises canadiennes pourraient être touchés et faire face à des répercussions juridiques si, en raison de la pandémie de COVID-19, ils ne respectent pas les échéances et les délais fixés par la loi qui sont relatifs aux procédures judiciaires et à certaines questions réglementaires clés », indique le communiqué du ministère de la Justice.

Le projet de loi vise deux buts principaux :

de suspendre temporairement certains délais et de permettre, temporairement et d’une façon souple, la suspension et la prolongation d’autres délais afin d’éviter que des circonstances exceptionnelles découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) n’en rendent le respect difficile ou impossible;

de permettre, temporairement et d’une façon souple, la prolongation d’autres périodes afin d’éviter que leur expiration n’entraîne des effets injustes ou indésirables en raison de ces circonstances exceptionnelles.

Le projet de propositions législatives comprend également des dispositions pour veiller à ce que les prolongations ou suspensions temporaires ne puissent être effectuées après le 30 septembre 2020 et qu’elles puissent être rétroactives au 13 mars 2020, date à laquelle la pandémie de COVID-19 a officiellement débuté.

« Un système de justice équitable et accessible constitue un pilier fondamental de notre société démocratique, souligne le ministre de la Justice David Lametti. Nous traversons une période sans précédent, et nous sommes déterminés à faire en sorte que les décisions prises par le gouvernement protègent les droits et l’accès à la justice des Canadiens. »