Administrateur responsable

On me demande souvent de fournir des exemples de causes où les tribunaux retiennent correctement la responsabilité d'un administrateur en raison d'une faute extracontractuelle commise par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions. Or, la décision rendue par l'Honorable juge France Dulude dans George c. Garneau (2016 QCCS 2234) offre une très belle illustration du principe et c'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur celle-ci.

Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'annulation d'un contrat pour l'achat d'un terrain et la construction d'une maison et le remboursement des sommes versées à la Défenderesse. Elle recherche également la responsabilité des Défendeurs - administrateurs de la Défenderesse - pour les fautes qu'ils auraient commis.

Parmi les motifs d'annulation qui sont invoqués par la Demanderesse est le dol. En effet, elle fait valoir que les Défendeurs lui ont fait de fausses représentations pour la convaincre de signer le contrat.

La juge Dulude en vient effectivement à la conclusion que la compagnie Défenderesse a fait de fausses représentations à la Demanderesse et que le contrat doit être annulé pour ce motif. Elle se penche ensuite sur la responsabilité potentielle de la Défenderesse administratrice de la compagnie.

Elle retient la responsabilité de celle-ci parce qu'elle a participé à la rédaction du contrat et qu'elle sait pertinemment bien que les informations qui y sont incluses sont fausses, commettant ainsi une faute extracontractuelle:

(82) Ici, c’est en sa qualité d’administratrice de 1st Choice que Mme Lefebvre est partie à la fraude. Lors de la rédaction du contrat, elle sait bien que 1st Choice ne détient pas de licence d’entrepreneur valide, qu’elle n’est pas à ce moment propriétaire du terrain où la maison de Mme George est censée être construite et qu’aucune mesure n’a été prise pour acheter le lot et le subdiviser; démarche nécessaire pour la réalisation du projet de construction.

(83) Bien qu’elle n’ait pas participé aux négociations ayant menées à la signature de l’entente, Mme Lefebvre a accepté de rédiger le document selon les instructions de M. Garneau, tout en étant consciente de l’état fragile de Mme George.

(84) Puisque, à titre d’administratrice, elle a commis une faute autonome à l’occasion d’une faute contractuelle commise par 1st Choice, Mme Lefebvre est donc solidairement responsable avec 1st Choice.

Comme on peut le voir, le rôle d’administrateur d’une compagnie ne met pas une personne à l’abri de tout écard de conduite.