Karim Renno

La mise en demeure : la mal-aimée du droit

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Karim Renno

2012-11-06 14:15:00

Pauvre mise en demeure ! Trop souvent reléguée aux oubliettes, qualifiée de simple lettre sans conséquence et parfois même ridiculisée pour son contenu biaisé. Pourtant, elle est plus qu'utile, explique Karim Renno.
Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil. Reste qu’elle est non seulement utile, mais souvent essentielle à la viabilité d’un recours judiciaire. Dans cette chronique, j’ai déjà fait état de son caractère presque toujours impératif en matière de vices cachés, mais il y a plus.

La mise en demeure joue un rôle de premier plan dans certains cas, note Karim Renno
La mise en demeure joue un rôle de premier plan dans certains cas, note Karim Renno
En effet, dans toutes les causes où l’on allègue fonction défectueuse d’un bien ou vice de conception, la mise en demeure joue un rôle de premier plan puisque le droit applicable oblige la partie demanderesse à donner à la partie adverse la possibilité de pouvoir constater l’existence du problème et d’y remédier. À défaut, le rejet de l’action intentée est une forte possibilité. L'affaire ''Blackburn'' c. ''Entreprises service auto électrique Victor & Yves ltée.'' (2012 QCCQ 8936) offre une belle illustration de ce principe.

Les faits de l'affaire sont relativement simples. Le demandeur était propriétaire d'un véhicule automobile qu'il a confié à la défenderesse pour effectuer certaines réparations. Cette dernière a effectué lesdites réparations, incluant certains travaux sur la canalisation du frein arrière gauche du véhicule.

Le lendemain, alors que le véhicule est utilisé par la fille du demandeur, elle n'est pas en mesure d'immobiliser le véhicule à une intersection et elle entre en collision avec un autre véhicule. Le Demandeur prétend que l'accident a été causé par une défectuosité des freins et que la défenderesse en est responsable.

Le hic c'est que le demandeur n'a pas mis la défenderesse en demeure en temps opportun, de telle sorte qu'il a privé la défenderesse de la possibilité de faire expertiser les freins. Selon le juge François Boisjoli, ce défaut est fatal au recours du demandeur :

« [68] Il est reconnu par la jurisprudence que la tardiveté d'une mise en demeure qui prive une partie du pouvoir d'enquêter et d'expertiser sur les défectuosités alléguées peut constituer une fin de non-recevoir.

[69] Le Tribunal est d'avis que le délai à informer la défenderesse de sa responsabilité possible dans l'accident survenu et le fait que le véhicule ne soit plus disponible pour expertise a privé la défenderesse d'une défense pleine et entière.

[70] Le défaut de pouvoir expertiser le véhicule, par suite de la décision du demandeur de remettre ce véhicule au remorqueur pour les pièces, fait en sorte que son recours est irrecevable. »

Non seulement e l’absence de mise en demeure est parfois fatale, mais le non-respect des termes stipulés dans celle-ci peuvent également l’être comme l’indiquait le juge Michel Girouard dans ''Québec (Ville de)'' c. ''2173-4157 Québec Inc.'' (2011 QCCS 3801). Ici, la demanderesse réclamait de la défenderesse la somme de 91 963,44 $ constituant les frais de nettoyage d'une canalisation dont la défenderesse était en partie propriétaire.

Une des questions centrales est celle de savoir si la demanderesse avait adéquatement mis la défenderesse en demeure de remplir l'obligation alléguée de nettoyer la canalisation pertinente au litige. Le juge Michel Girouard est d'avis que ce n'est pas le cas. En effet, bien que la demanderesse envoie une mise en demeure à la défenderesse de procéder aux travaux requis dans les 60 jours, elle a déjà commencé les démarches pour faire effectuer ceux-ci bien avant l'exécution du délai. Le juge Girouard en vient donc à la conclusion que la défenderesse n'a jamais véritablement eu l'occasion de s'exécuter et il rejette le recours.

Ainsi, dans les cas où l’équité commande que la partie adverse puisse avoir l’opportunité d’enquêter sur la cause d’un fait dommageable, ne prenez pas de risque et envoyez une mise en demeure avant de prendre des mesures irrémédiables. Aidez à redonner à la mise en demeure ses lettres de noblesse !

Sur l'auteur:
Karim Renno est associé dans le cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il est le fondateur et rédacteur en chef du blogue juridique À bon droit où il publie quotidiennement des billets de jurisprudence.
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4 commentaires
  1. ???
    petite question...
    Peut-être est-ce du «jouage avec les mots», mais quand même, je me permets la question... Pourquoi à l'université nous martèle-t-on la tête avec la distinction entre l'avis de dénonciation et le concept de mise en demeure? La décision que vous citez semble confondre les deux concepts (ce qui est généralement fait dans la vie en général, puisque le demandeur dans l'action en vice caché va généralement envoyer son avis de dénonciation sous forme de mise en demeure). À ce moment-ci, ce n'est qu'une question de terminologie, mais n'est-elle pas importante (on nous dit si souvent à la faculté que le vocabulaire le plus précis est de mise en droit)? On réfère pourtant à deux concepts traités différemment dans le code? Pourquoi donc cette confusion qui semble si répandue?

  2. Karim
    Réponse à votre question
    Vous avez raison, en théorie, la dénonciation et la mise en demeure ne sont pas nécessairement identiques.

    On peut très bien dénoncer un problème sans mettre la partie adverse en demeure. Pour vous donner un exemple simple, au moment de la découverte de vices cachés, l'on peut très bien envoyer la dénonciation suivante: "''Soyez avisé que nous avons découvert le vice caché [x] affectant la propriété que vous nous avez vendue. Vous pourrez venir en constater l'existence en nous contactant au'' ...". Une telle dénonciation rencontre les exigences de l'article 1739 C.c.Q., mais ce n'est pas une mise en demeure parce qu'elle ne somme pas le vendeur de faire quoi que ce soit (réparer, verser des dommages, etc.).

    Par ailleurs, en pratique, il est extrêmement rare de voir une dénonciation ne pas être faite à l'intérieur d'une mise en demeure. Très rares sont les cas où l'acheteur n'aura pas intérêt à au moins sommer le vendeur de remédier au vice ou à payer les coûts des travaux, surtout que les intérêts commencent à courir de la date de la mise en demeure (et pas de la date de la dénonciation).

    Si les termes sont utilisés de manière interchangeable ce n'est donc pas parce que la distinction n'a pas d'importance, mais plutôt parce que les juges et les plaideurs présument qu'il est entendu que la dénonciation et la demeure sont réunis dans le même document.

    J'espère que cela répond adéquatement à votre question.

    Bonne journée,

    Karim Renno

    • Gabriel
      Gabriel
      il y a 12 ans
      dénonciation vs med
      ''Par ailleurs, en pratique, il est extrêmement rare de voir une dénonciation ne pas être faite à l'intérieur d'une mise en demeure. ''

      Les experts en sinistre en transmettent souvent. Ils se contentent de dire "votre responsabilité pourrait être engagée". Sans mettre en demeure.

    • ???
      Merci!
      Oui, absolument, merci!

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