FIV: le décès du père n’empêche pas la filiation, dit la Cour d’appel

En effet, c’est ce qui ressort de l’affaire Droit de la famille – 171644, qui met en scène des conjoints originaires de la République démocratique du Congo.

Me Diane Roy, du cabinet Barron Roy Proulx, représentait à la fois la mère elle-même, et la mère en sa qualité de tutrice de l’enfant. Les appelantes, sœurs du conjoint décédé, avaient opté pour Mes Ann-Julie Auclair et Julie Savonitto, de Savonitto & Ass. Ces dernières viennent de perdre leur cause, les juges Martin Vauclair, Allan R. Hilton et Jean Bouchard ayant rejeté l’appel.

Revenons sur les faits. Monsieur et madame, dont les noms sont tus car il s’agit d’une affaire en matière familiale, se sont mariés en République démocratique du Congo en 2004, et sont venus s’installer au Québec par la suite. N’arrivant pas à avoir d’enfants, ils ont choisi de procéder par insémination artificielle. La fécondation in vitro est organisée en septembre 2011 et les embryons fécondés sont congelés. Les consentements signés prévoient qu’en cas de décès, les embryons congelés sont donnés au conjoint survivant.

Madame tente une première insémination, qui échoue. Alors que monsieur est dans son pays natal, il consent à un nouvel essai dès son retour au Canada.


Décès tragique et ses conséquences

Mais voilà, il ne reviendra jamais. En janvier 2012, il décède malheureusement des suites d’une chute accidentelle. Quelques mois plus tard, madame procède à un deuxième essai, qui fonctionne, et elle donne alors naissance à un garçon plus d’un an après le décès du père.

Cependant, le directeur de l’état civil refuse d’inscrire le nom du père sur l’acte de naissance. Madame s’adresse à la Cour supérieure et obtient que ce soit fait. Un test d’ADN conclut d’ailleurs, à quasi-certitude, à la paternité de monsieur.

Mais les sœurs de monsieur apprennent en 2014 la filiation ainsi établie. En ce qui a trait au sort de l’héritage de monsieur, cela change tout. Elles déposent alors une demande en rétraction de jugement pour faire annuler la décision qui reconnaît la filiation. Leur motif : comme l’embryon n’était pas implanté dans l’utérus de la mère au moment du décès, établir la filiation est impossible.

En première instance, le juge a rejeté cet argument, se rendant plutôt à celui des intimées. En effet, si le législateur avait voulu exclure la filiation par le sang dans un tel cas, il l’aurait fait expressément, conclut-on.

Sous la plume du juge Vauclair, la Cour d’appel vient de confirmer cette décision.


Capacité d’hériter

Le Code civil du Québec indique que peut succéder (hériter) toute personne physique qui existe au moment de l’ouverture de la succession, incluant l’enfant conçu, mais non encore né, à condition qu’il naisse vivant et viable. Il y avait donc lieu de se demander si un embryon fécondé, mais non inséminé, est considéré comme « conçu ».

Or, cet élément n’a pas été soulevé par les parties, remarque le juge Vauclair. Celles-ci ne se sont penchées que sur la question de la filiation. Et il est clair et net, note-t-on, que celle-ci peut s’établir même de manière posthume. Voilà donc qui dispose de la question.