30 ans et une victoire en Cour Suprême!

« On est super heureuses!, lancent fièrement Mes Audrey Limoges Gobeil et Justine Dauphinais Sauvé, respectivement âgées de 30 et 29 ans. Cette décision vient clarifier les droits des travailleurs, c’est une grande victoire syndicale. »

D’autant plus que la décision, rendue le 18 mars dernier, a été unanime, ce qui est rare en Cour suprême où il y a souvent des dissidences. Pour les deux juristes, le jugement est venu apporter une clarification sur l’interprétation à accorder à des décisions majeures tel que Dunsmuir, Wells et Clearwater.

Pour rappel et comme vous l’indiquait Droit-inc, c’est le 14 octobre dernier que les deux consoeurs du Syndicat de l'enseignement de la région de Laval avaient pris la direction d'Ottawa pour plaider devant la plus haute juridiction du pays. Dans cette affaire, elles représentaient un enseignant congédié à cause de ses antécédents judiciaires.

Devant un banc de sept juges - composé de la juge en chef Beverley McLachlin, Suzanne Côté, Richard Wagner, Russell Brown, Rosalie Silberman Abella, Andromache Karakatsanis et Clément Gascon - les deux juristes ont défendu leur dossier de droit du travail contre Me René Paquette et Yann Bernard, associés chez Langlois.

Une question de principe

« Le salarié n’a rien gagné financièrement, mais a remporté une question de principe, indique Me Dauphinais Sauvé. Cela vient faire évoluer les droits du travailleur et va avoir un retentissement dans tout le Canada. »

Rappelons qu’après le dépôt de grief, la partie en demande a voulu assigner un commissaire qui s'est prononcé sur le renvoi de l'enseignant, ce à quoi la Commission scolaire s'est objectée estimant que le congédiement était une décision prise en groupe et on ne peut interroger individuellement les différents protagonistes. En 2014, la Cour d'appel a validé l'assignation considérant que l'employé avait le droit de connaître tous les motifs de son renvoi, et l'affaire a été portée devant la Cour suprême par les représentants de l'employeur.

Dans le jugement de mars 2016, la Cour réaffirme qu’un employeur public a les mêmes obligations qu’un employeur privé dans le cadre de sa relation avec son employé. Elle confirme également qu’une organisation ne peut se servir de son conseil d’administration, son conseil exécutif etc., comme d’un paravent pour éviter d’être appelée à témoigner devant un tribunal.

Des impacts majeurs

Dans ce jugement, indique Me Limoges Gobeil la Cour établit également que les personnes qui prennent la décision de congédier une employée ou un employé, ce qui constitue la peine capitale en droit du travail, doivent prendre leur décision avec le plus grand sérieux et doivent être en mesure d’en répondre. « Il est désormais clair qu’un travailleur peut contester la mesure disciplinaire qui lui est imposée à l’aide de tout élément de preuve pertinent.»

Finalement, indique la juriste, cette décision vient réaffirmer les pouvoirs dévolus aux arbitres de griefs qui détiennent une large compétence en matière de preuve et de procédure. « On souligne que la mission du système d’arbitrage doit être de fournir une justice accessible expéditive et efficace, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce puisque l’objection interlocutoire de l’employeur nous empêcha de poursuivre le procès durant plus de 6 ans.»

Pour lire le jugement, cliquez ici.