Accord du lac Meech : les cinq conditions du Québec 30 ans plus tard

Le 30 avril 1987, les premiers ministres du pays, réunis à la Maison Wilson, un immeuble fédéral patrimonial situé au Lac Meech, s'entendaient pour que le Québec adhère à la constitution.

Société distincte

"L'interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec (?) la reconnaissance que le Québec forme au sein du Canada une société distincte", est-il écrit dans le communiqué de presse publié ce jour-là.

"Beaucoup de gens pensaient que ça allait amener un fédéralisme plus décentralisé à l'avantage des provinces et du Québec ou à la limite un fédéralisme asymétrique où le Québec aurait eu une espèce de statut particulier au sein du Canada", rappelle le constitutionnaliste, Benoît Pelletier, qui a été député du Part libéral à l'Assemblée nationale de 1998 à 2008.

"Je pense que cette clause aurait déçu beaucoup de Québécois parce que si la Cour suprême veut tenir compte de la spécificité du Québec, elle peut le faire en ce moment. Donc, ça n'aurait pas changé grand-chose", poursuit-il.

"Ce n'est pas à la Cour suprême de reconnaître le Québec comme société distincte, c'est au constituant canadien de le faire et il n'a jamais voulu le faire", tranche le constitutionnaliste, Daniel Turp, ex-député du Bloc québécois et du Parti québécois qui préside aujourd'hui l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI).

"La Cour suprême n'a pas toujours la même composition et ça peut changer au gré de l'humeur des juges et de la composition de la cour", ajoute-t-il.

Depuis l'échec de l'Accord du lac Meech, la Chambre des communes a reconnu le Québec comme société distincte en adoptant une motion après le référendum de 1995, puis a reconnu 11 ans plus tard que les Québécois forment une nation au sein du Canada uni. Deux gestes symboliques aux yeux du Québec.

Immigration

Le Québec désirait que ses pouvoirs en matière d'immigration soient inscrits dans la constitution pour assurer leur pérennité. Une entente avec le gouvernement fédéral lui permet, entre autres, de sélectionner les immigrants qui s'installent sur son territoire.

"Il y a une certaine précarité qui entoure ces ententes parce qu'elles ne sont pas inscrites dans la constitution, remarque Benoît Pelletier. Mais il n'en reste pas moins que ce sont des ententes qui sont extrêmement positives pour le Québec et qui ont été maintes fois rediscutées, renégociées, améliorées et renouvelées."

"Il suffirait d'un gouvernement fédéral, d'un parti qui voudrait récupérer l'ensemble des compétences en matière d'immigration pour que le Québec perde ces compétences qu'il détient en vertu de cette entente", rappelle Daniel Turp.

"La constitution a un rôle. Elle protège les compétences, elle évite la précarité et là, c'est précaire comme toutes les ententes intergouvernementales", ajoute-t-il.

Cour suprême

Le Québec exigeait que soit inscrite dans la constitution l'obligation déjà existante pour le gouvernement fédéral de nommer trois juges du Québec sur les neuf juges de la Cour suprême. La réforme du Sénat a ensuite été ajoutée.

"C'est encore le statu quo, souligne Daniel Turp. On n'est même pas capable de faire accepter que tous les juges doivent être bilingues 30 ans plus tard."

"Nous sommes en présence d'un processus de nomination plus transparent qu'avant, mais il n'en reste pas moins que le rôle des provinces dans le processus de nomination des juges et des sénateurs n'a pas été formalisé", indique pour sa part, Benoît Pelletier.

Lors de la création d'un nouveau comité consultatif indépendant et non partisan l'été dernier, le gouvernement de Justin Trudeau a indiqué que tous les juges nommés à la Cour suprême seraient bilingues.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Rayboud, avait par la suite précisé en comité parlementaire que les juges devraient être capables de comprendre des arguments en français à l'oral et à l'écrit sans être obligés d'avoir la capacité de converser en français.

Pouvoir de dépenser du fédéral

"Il n'y a eu aucun développement, note Benoît Pelletier. Ce pouvoir existe toujours aujourd'hui."

Les récentes négociations des transferts en santé en sont un bon exemple.

"Le gouvernement du Canada va tantôt assortir ses transferts d'argent de conditions, tantôt va diminuer ces transferts", poursuit-il.

La planification budgétaire des provinces s'en trouve ainsi bouleversée et leur autonomie dans leurs propres champs de compétences menacée.

Le Québec à l'époque de Meech voulait obtenir le droit de se retirer avec compensation de tout programme mis en place par le gouvernement fédéral dans ses champs de compétence.

"Le Québec aurait pu dire (au fédéral) non, vous ne pouvez pas faire ça, ce sont nos compétences, explique Daniel Turp. Vous voulez le faire ? Voici les conditions qui doivent être respectées. Vous voulez le faire ailleurs, faites-le ailleurs, mais nous on veut l'argent que vous voulez utiliser ailleurs."

Le fait que ce pouvoir de dépenser ne soit pas enchâssé dans la constitution rend le Québec vulnérable, selon lui.

Formule de modification

Le Québec voulait obtenir le droit de veto sur toute modification constitutionnelle et le droit de se retirer avec compensation, ce qui aurait protégé son statut de société distincte.

"On ne veut même plus s'engager dans des discussions constitutionnelles et on réforme la constitution par des ententes intergouvernementales, par des politiques qui grugent peu à peu l'autonomie des provinces en matière de santé, par exemple", s'exclame Daniel Turp.

"La réforme constitutionnelle, qui n'était déjà pas facile au départ, est encore plus difficile à réaliser aujourd'hui qu'elle ne l'était à l'époque de l'Accord du lac Meech", souligne Benoît Pelletier.

Toute modification à la constitution canadienne requiert aujourd'hui le consentement du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, d'au moins deux des trois provinces des Prairies et d'au moins deux des quatre provinces de l'Atlantique en vertu de la Loi sur modifications constitutionnelles de 1996.

Le constitutionnaliste a fait le calcul. Ce sont donc 7 provinces représentant 93 pour cent de la population canadienne qui doivent consentir à une modification constitutionnelle au lieu de 7 provinces représentant 50 pour cent de la population comme c'était le cas auparavant.

"La loi est passée presque inaperçue", remarque-t-il ajoutant que ni le Québec ni le Canada n'en sortent gagnants.