Action collective contre des centres de services scolaires

Des écoles imposent des marques d’uniformes scolaires. Une mère lance une action collective. Qui sont les avocats?

Une mère reproche à 27 centres de services scolaires que les parents soient contraints d'acheter l'uniforme scolaire auprès d'un fournisseur désigné.

La Cour supérieure devra décider si elle autorise la demande d’action collective qui s’appuie sur le Règlement encadrant la gratuité du matériel didactique.

La demanderesse est Catherine Roy, une résidente de Repentigny. Elle est représentée par Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert, Me Benjamin W. Polifort et Me Loran-Antuan King du cabinet Lambert Avocats.

Depuis la rentrée 2024-2025 et l’entrée de sa fille à l'École secondaire Paul-Arseneau (ESPA), la demanderesse dit avoir dû débourser des montants supérieurs à ce qu’elle aurait pu payer, en raison de l'obligation d'acheter une marque spécifique d’uniforme scolaire, imposée par l’école.

D'abord, elle a dû acheter des articles pour 229,71 $ vendus par Vêtements Filip Design, alors qu’ « elle aurait pu payer environ 136,80 dollars de moins avec des vêtements équivalents ailleurs », pointe la poursuite. Mais le code de vie de l’ESPA impose cette marque.

Une marque imposée

Au mois d'août 2026, certains vêtements ne font plus à sa fille, qui entre en troisième secondaire. La mère écrit à l'école pour demander « si Flip Design est le seul fournisseur et si un polo uni de la bonne couleur acheté ailleurs serait accepté ».

L’école répond que l’enfant « doit absolument avoir le polo de l’ESPA »…qui est vendu par le fournisseur Flip Design. Il lui est suggéré de recourir à des vêtements usagés, vendus à la friperie de l’école… mais « l’achat de vêtements usagés lors de cette activité est réservé aux élèves de première secondaire ».

Le 31 août 2026, la demanderesse passe donc une commande chez Flip Design pour 97,90 $. Elle pense qu'elle aurait pu économiser environ 54,45 $, en plus des 8,70 $ de frais de livraison.

Selon la demande d'action collective, les 27 centres de service scolaire pourraient tout à fait empêcher les écoles d'imposer certaines marques d'uniforme aux familles. D'ailleurs, le ministère de l'Éducation connaît le problème: il reçoit des plaintes depuis 2019, souligne la poursuite.

Pourtant, les défenderesses n'ont pas agi. De plus, certaines écoles permettent d'acheter des vêtements ailleurs, et d'apposer soi-même le logo. D’autres encore se limitent à demander la même couleur de vêtements.

Cette pratique enfreint la Loi sur l'instruction publique qui énonce que l'élève a droit à la gratuité des services éducatifs, poursuit la demande. Le Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique serait également enfreint puisqu'il mentionne qu’ « aucune entreprise d'approvisionnement ou marque spécifique ne peut être imposée ».

La demanderesse allègue également une faute en responsabilité civile, et une violation de plusieurs articles de la Charte des droits et libertés de la personne.

Catherine Roy demande à être désigné représentante des membres du groupe composé de « toutes les personnes physiques qui, depuis le 21 septembre 2023, ont acheté, pour un enfant mineur inscrit dans une école relevant de l'une des défenderesses, des vêtements composant la tenue vestimentaire obligatoire auprès d'un fournisseur désigné par cette école ». Le groupe pourrait être constitué de plusieurs dizaines de milliers de personnes.

La demanderesse souhaite que la Cour supérieure ordonne aux 27 centres de services scolaires de cesser d'imposer un fournisseur ou une marque pour l'uniforme. Elle réclame également des dommages compensatoires, visant à rembourser toutes les sommes payées au fournisseur désigné, livraison et taxes comprises. Subsidiairement, elle demande le remboursement de l'écart entre le prix payé et celui d'un vêtement équivalent.

Des dommages punitifs sont réclamés, pour un montant à déterminer.