Action collective contre le CISSS de Lanaudière

Me David Schulze, Me Sarah-Maude Belleville-Chenard et Me Léa Lemay Langlois du cabinet Dionne Schulze ont déposé une demande d’action collective au nom de deux femmes d’origine atikamekw.

Celles-ci demandent l’autorisation d’exercer une action collective contre le CISSSS de Lanaudière et les médecins Richard Monday et Yvonne Brindusa Vasilie. Elles disent avoir subi des stérilisations sans avoir donné un consentement libre et éclairé.

Les deux femmes demandent également de pouvoir utiliser des pseudonymes, afin de protéger leur dignité et leur intégrité psychologique. Cet anonymat « encouragera les autres victimes d’abus semblables à porter plainte, sachant que leur vie privée sera respectée et que leur identité sera gardée confidentielle’ pointe la demande.

Les deux demanderesses désirent exercer une action collective au nom de « toutes les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, au CISSS de Lanaudière, depuis décembre 1971. »

En s’appuyant sur le rapport Viens, la demande pointe que « la discrimination systémique à l’endroit des membres des Premières Nations et des Inuits est une réalité bien présente dans le contexte des services publics fournis par l’état québécois. »

Et elle souligne que pour les usagers du CISSS de Lanaudière, « la discrimination systémique a pour effet de perpétuer les inégalités vécues par les personnes d’origine atikamekw au sein de l’établissement, tel qu’il appert du rapport d’enquête de la coroner concernant le décès de Joyce Echaquan. »

Au CISSS de Lanaudière, « la discrimination se traduit par des préjugés et des stéréotypes, souvent inconscients, qui sont généralisés tant chez les médecins que chez les membres du personnel soignant, mais également par des politiques et des pratiques qui ont des effets discriminatoires sur les Atikamekw et sur les femmes atikamekw, tout spécialement. » Cela aurait généré un climat de crainte parmi les femmes atikamekw, qui craindraient de se rendre à l’hôpital de Joliette, certaines préférant se rendre jusqu’à Trois-Rivières pour recevoir des soins.

Stérilisations sans consentement

Parmi les pratiques discriminatoires, « un phénomène répandu de stérilisations » aurait cours au CISSS de Lanaudière sans le consentement des femmes ou sans leur consentement libre et éclairé, selon la demande d’action collective.

Les demanderesses disent avoir subi des stérilisations, sans y avoir consenti, chacune après la naissance de leur cinquième enfant. L’une dit avoir été stérilisée par Dr Vasilie, sans avoir été informée de cette intervention effectuée à l’issue de son dernier accouchement. L’autre femme dit avoir fait face aux insistances de Dr Monday pour être stérilisée. Le médecin lui aurait tenu des propos dégradants, indique la demande.

Les demanderesses souhaitent donc pouvoir représenter les membres du groupe afin d’« obtenir réparation pour les atteintes discriminatoires et violentes à leur sûreté, leur intégrité, leur liberté et leur dignité, causées par la faute des défendeurs. »

La violation des droits fondamentaux des demanderesses leur a causé des dommages corporels, moraux et pécuniaires, dont l’incapacité à donner la vie, le débalancement hormonal, des dysfonctions sexuelles, une ménopause précoce, des pertes de cheveux, des souffrances psychologiques liées à la perte des fonctions reproductives et l’incapacité d’avoir d’autres enfants incluant dépression et anxiété, l’isolement social et la difficulté à maintenir une relation de couple, ainsi qu’une perte d’identité et d’estime de soi à titre de personne et de femme autochtone.

La demande réclame à la Cour supérieure d’autoriser une action collective, en vue de condamner solidairement les défendeurs à payer des dommages-intérêts et à des dommages punitifs. Les montants restent à déterminer.