Action collective contre les CISSS et les CIUSSS

Les différents CISSS et CIUSSS de la province, ainsi que l’état québécois, ont-ils violé les droits des gens décédés par suicide depuis janvier 2019?

C’est la thèse défendue par Marcel Duchesne, Josée Bilodeau et l’Association québécoise des endeuillés du suicide, qui dépose une demande d’autorisation d’action collective devant la Cour supérieure du Québec.

Les demanderesses accusent les CISSS, les CIUSSS et l’état québécois d’être responsables de la « piètre qualité des services de santé et services sociaux qui sont prodigués aux personnes nécessitant de l’assistance pour trouble mental et idées suicidaires ».

Les demanderesses, représentées par Me Philippe Larochelle, du cabinet Larochelle Avocats, entendent représenter « tous les parents et héritiers des personnes qui se sont suicidées depuis le 1er janvier 2019, à titre d’héritiers et à titre personnel ».

Marcel Duchesne et Josée Bilodeau, qui ont chacun perdu un proche, disent avoir été « témoins de nombreuses lacunes dans le réseau de la santé au Québec pour prévenir, traiter et suivre les personnes qui souffrent d’idées suicidaires ».

Ainsi, la demanderesse Josée Bilodeau a dénoncé publiquement « l’inertie du gouvernement », réclamé une Commission d’enquête sur la question des suicides au Québec ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale « afin que soient octroyés de meilleurs soins en santé mentale au Québec ». Or, si une stratégie nationale a été adoptée le 13 mai 2022, « le plan d’action associé à cette stratégie n’a pas été publié à ce jour », pointe la demande d’action collective.

La demande liste par ailleurs une série d’exemples de services qualifiée de « contraire aux exigences minima de la Loi sur les services de santé et les services sociaux », tels que « des congés médicaux donnés trop tôt », les « diagnostics contradictoires, l’absence de soins, des listes d’attente trop longue pour consulter un psychiatre ou un psychologue, le manque d’information et de communication, l’absence de suivi, le manque de coordination des soins, l’absence de mise en place d’un véritable plan de sécurité adéquat, la confusion reliée à l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (…) ou le manque de communication avec les proches des personnes en détresse ».

Ces manques « créent chez les membres du groupe un préjudice important en plus de constituer une atteinte à leur droit à la sûreté, la dignité, l’honneur et la vie tels que ces droits sont protégés par les articles 1, 2 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne ».

Les demanderesses réclament que les défendeurs, représentés par Me Luc de la Sablonnière du cabinet Morency Avocats, soient condamnés à « payer à la succession de chaque personne s’étant suicidée depuis le 1er janvier 2019 une somme moyenne à parfaire de 10,000.00$ à titre de dommages pour les privations de services, les prestations de services inadéquats et l’absence de coordination ».

Ils souhaitent aussi que les défenseurs soient condamnés à « payer au groupe de parents et d’héritiers de chaque personne s’étant suicidée depuis le 1er janvier 2019 une somme moyenne à parfaire de 20,000.00$ à titre de dommages moraux et matériels subis suite au suicide de leur proche ».