Action collective contre plusieurs marques de voiture

Une demande d’action collective a été intentée contre plusieurs concessionnaires de voitures. Qui sont les avocats?

Les avocats David Bourgoin du cabinet BGA, Benoît Gamache du cabinet BG, Myriam Donato et Benoît Marion du cabinet BMMD ont déposé une action collective contre plusieurs marques de voiture dont Toyota, Ford, Hyundai et Mazda.

Dans cette action collective, les demandeurs allèguent que certains plans de protection vendus aux clients devraient être considérés comme des assurances plutôt que des garanties supplémentaires.

Or, plutôt que d’appliquer la taxe sur les primes d’assurance (TPA) de 9 %, les concessionnaires auraient facturé la TPS et la TVQ, entraînant un surcoût pour les consommateurs.

Selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC)., une garantie supplémentaire couvre uniquement la défectuosité ou le mauvais fonctionnement d’un bien.

Les protections offertes dans les plans des concessionnaires couvrent des risques qui ne découlent pas nécessairement d’un problème mécanique. Parmi eux :

• Remorquage en cas d’accident
• Livraison d’essence
• Déverrouillage de portière
• Remplacement d’un pneu crevé
• Assistance batterie

Les demandeurs avancent que ce problème est systémique et dénoncent des pratiques commerciales trompeuses. Ils invoquent notamment l’article 227.1 de la LPC, qui interdit toute fausse représentation concernant l’application des taxes.

Les membres du groupe sont: « Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Produit de protection des défenderesses à l’occasion d’un achat ou de la location d’un véhicule automobile. »

Les requérants réclament donc aux concessionnaires de voiture à payer à chaque membre un montant équivalent à la différence entre la TPS et la TVQ payées et perçues et le

montant de la TPA qui aurait dû être appliqué, à compter de la date de la demande pour autorisation d’exercer une action collective.