Action collective contre une société de jeux de hasard

Me Sidney Bitton, travaillant à son compte, a déposé une demande d’action collective contre Loto-Québec pour des pratiques qui auraient été faites en violation de lois civiles, réglementaires et contractuelles.

Loto-Québec a l’obligation de promouvoir le jeu responsable. Cette responsabilité inclut la mise en place de mesures pour aider les joueurs à contrôler leur comportement de jeu et à éviter les abus pathologiques.

Par exemple, au moment de l’ouverture d’un compte « Espace jeux », les joueurs peuvent souscrire à des limites personnalisées à l’aide d’outils proposés par Loto-Québec, afin d’atténuer les préjudices liés au jeu excessif ou pathologique.

Or, il s’avère qu’après l’adhésion, ces outils ne fonctionneraient pas. Selon l’action collective, les joueurs peuvent ainsi, sans le savoir, dépasser les limites qu’ils s’étaient fixées et sur lesquelles ils comptaient pour encadrer leur temps de jeu et l’argent investi.

Ce n’est que lorsqu’ils consultent leur historique de jeu qu’ils peuvent constater qu’ils ont enfreint les balises qu’ils s’étaient fixées grâce aux mécanismes offerts par Loto-Québec.

De plus, aucune éjection du jeu ni avertissement ne les aurait informé que les limites qu’ils s’étaient fixées seraient atteintes ou dépassées, de sorte que les joueurs ont toutes les raisons de croire qu’ils se situent toujours dans les limites qu’ils s’étaient données pour réduire leurs risques de jeu excessif.

Ces « dysfonctionnements » toucheraient précisément les personnes les plus à risque, c’est-à-dire celles qui souhaitent contrôler ces risques dans un contexte où le jeu est plus accessible et même encouragé par des parties gratuites offertes régulièrement.

Les membres du groupe sont :« Toutes les personnes résidant au Québec qui ont souscrit à des limites personnalisées à l’aide d’outils proposés par Loto-Québec, afin d’atténuer les préjudices liés au jeu excessif ou pathologique, alors que ces outils se sont montrés dysfonctionnels, ou tout autre groupe à déterminer par la Cour ».

Le demandeur Simon Elkeslassy réclame donc à Loto-Québec de payer à chacun des membres du groupe des dommages-intérêts punitifs.