Arrêt Jordan: une ex-juge donne raison à la Couronne

Dans une entrevue chez Paul Arcand au 98.5 fm, la juge à la retraite Nicole Gibeault, a estimé que la Couronne avait légitimement évoqué un meurtre au premier degré.

Le juge Alexandre Boucher avait en effet estimé que « les preuves n’étaient pas suffisantes », a-t-elle rappelé.

Pourtant, la juge retraitée explique : « Ce n’est pas un meurtre au premier degré ordinaire, parce qu’on a essayé de le faire passer par le biais de l’article 231.6. Ce qui signifie que lorsqu’un meurtre est commis dans un contexte de harcèlement criminel, il est considéré comme un meurtre prémédité ».

Et Mme Gibeault de rappeler que Sivaloganathan Thanabalasingham a été jugé trois fois coupable de violences conjugales contre sa femme, Anuja Baskaran.

Il était donc tout à fait pertinent selon elle que la Couronne tente d’avoir une condamnation pour meurtre au premier degré assortie d’une peine minimale de 25 ans de prison.

Elle est aussi revenue sur la question des délais. « Le juge Boucher a dit qu’ils étaient évidents et qu’on aurait dû le savoir et procéder autrement. J’espère qu’une décision de la Cour d’appel va un peu mieux définir les critères de l’arrêt Jordan et des règles transitoires », dit-elle.

La Couronne, qui allègue que le juge Boucher a erré dans l'application de l’arrêt Jordan lorsqu’il a libéré l’accusé de meurtre, pousse donc l’affaire en appel de la libération de M. Thanabalasingham.

« Je pense que la Couronne a de très bons arguments pour la Cour d’appel, même si ce sera difficile sur certains points », conclut-elle.

M. Thanabalasingham, accusé du meurtre de sa femme, d'Anuja Baskaran a été libéré la semaine dernière sur la base de l’arrêt Jordan.

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