Cour supérieure : le compte à rebours des engagements a changé

Un nouveau formulaire de protocole de l'instance s'applique depuis mardi dans tous les districts de la Cour supérieure…

Depuis le 8 septembre, les avocats et les parties non représentées doivent utiliser un nouveau formulaire de protocole de l'instance en matière civile. Il s'applique dans tous les districts de la Cour supérieure du Québec.

Le changement le plus lourd de conséquences tient en une préposition. Le délai de transmission des documents ou des informations ayant fait l'objet d'engagements est maintenant de 30 jours à compter de la date des interrogatoires — et non plus de la date de réception des notes sténographiques.

Autrement dit, le chronomètre part le jour même de l'interrogatoire, sans égard au délai du sténographe. Les praticiens qui calculaient leurs échéances à partir de la transcription perdent la marge qu'ils tenaient pour acquise.

Un second délai de 30 jours est fixé pour la transmission des demandes de préengagements.

Le formulaire compte par ailleurs une nouvelle section consacrée aux interrogatoires de tiers. Et les motifs d'une demande de suspension de l'instance devront désormais y être précisés, là où la simple mention de la suspension suffisait.

Le communiqué est signé par le juge en chef associé Daniel Dumais et le juge en chef adjoint Jean-François Michaud. Le nouveau formulaire se trouve sur le site de la Cour supérieure et sur Info-Greffe.

Ces échéances ne sont pas décoratives. La Cour a déjà traité le report d'un interrogatoire comme un manquement important au sens de l'article 342 du Code de procédure civile, ouvrant la porte à des sanctions.

Le resserrement s'inscrit dans un mouvement plus large. L'Ontario a entrepris une réforme de sa procédure civile qui va jusqu'à supprimer les interrogatoires oraux et à imposer un horizon de règlement de deux ans.