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CSC: la fixation des redevances des copies musicales devront être réexaminées
Agence Qmi
2015-11-26 13:04:00
La Cour suprême demande à la Commission du droit d'auteur de réexaminer la fixation des redevances sur les copies d'une œuvre musicale qu’on retrouve dans une émission de télévision....
Le dossier porte sur les droits d'auteur, et touche la reproduction d'une œuvre du répertoire de la SODRAC lorsque des copies accessoires d'une émission sont faites pour utilisation à l'interne.
Des accords sur la reproduction d'œuvres avaient été conclus dans les décennies 1990 et 2000. La SODRAC a par la suite modifié ses structures de licences afin d'interdire la confection de copies accessoires par les diffuseurs.
La SODRAC et Radio-Canada ont été incapables de s'entendre en 2008 sur le renouvellement de la licence permettant à la société d'État de faire des copies d'œuvres.
La Commission avait été appelée à fixer les modalités d'une licence couvrant la période 2008-2012.
Dans une décision rendue en 2012, la Commission du droit d'auteur a conclu que la création de copies accessoires met en cause le droit de reproduction.
Selon l'organisme, Radio-Canada/CBC devait obtenir une licence de reproduction distincte pour ses activités de confection de copies accessoires.
La Commission avait délivré en 2013 une licence provisoire venant à échéance en 2016 en attendant de rendre une décision sur la position de la SODRAC.
La Cour suprême a accepté la décision de la Commission voulant que l'activité consistant à faire des copies accessoires mette en cause le droit de reproduction, mais elle estime que l'organisme aurait dû prendre en considération les principes de neutralité technologique et de mise en équilibre des intérêts de l'utilisateur, et de ceux à qui appartient l'œuvre, pour déterminer la valeur de la licence. La licence provisoire a été annulée par la Cour suprême.
La neutralité technologique garantit qu’une activité donnée est assujettie à un droit d’auteur en fonction du caractère essentiel de l’activité, ou de son résultat, plutôt que du processus par lequel elle survient.
Pour lire la décision, cliquez ici.
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