De nouvelles procédures en Cour supérieure à Montréal

Cette procédure cible les demandes urgentes (dossier « 36 ») et la gestion des dossiers (dossier « 01 »), concernant la division d’appel, dans le but d’alléger le travail du personnel déjà bien occupé au palais de justice de Montréal.

C’est que les dossiers doivent demeurer dans leur district d’origine au lieu d’être renvoyés au palais de justice de Montréal, les vendredis, comme c’était le cas avant. Les requêtes devaient être fixées pro forma le vendredi, en salle 6.02, à 9h30.

En effet, la plus récente façon de faire vise essentiellement à cesser de fixer de façon systématique les dossiers des districts périphériques à la salle 6.02 du palais de justice de Montréal, tous les vendredis, à moins d’une autorisation expresse de la Cour.

Pour les dossiers « 36 », on parle de demande urgente, qui inclut généralement les requêtes suspension d’une ordonnance en première instance, recours extraordinaires (habeas corpus et certains mandamus et certiorari) et certaines requêtes en révision de cautionnement.

Pour les dossiers « 01 », ce sont des dossiers reportés pro forma à la prochaine date d’ouverture des assises criminelles par la Cour du Québec ou au prochain rôle complémentaire de la Cour supérieure en chambre criminelle.

Dans la correspondance envoyée aux membres du Barreau, il est mentionné que « les effectifs limités du palais de justice Montréal sont des ressources précieuses qui ne peuvent actuellement pas répondre à toutes les demandes de notre division d’appel ».

C’est le bureau de la coordination de la Chambre criminelle de la Cour supérieure de Montréal qui a informé les juristes de la mise en place de cette procédure.