Des dispositions de la loi sur la prostitution sont anticonstitutionnelles

La loi de 2014 faisait l'objet d'une contestation devant les tribunaux à London, en Ontario, où les propriétaires d'une agence d'« escortes » avaient été arrêtés pour proxénétisme en novembre 2015.

À l'époque, la police y avait effectué une descente après sept mois d'enquête. Tiffany Harvey et Hamad Anwar faisaient face à 29 accusations de nature sexuelle.

Dans sa décision, le juge Thomas McKay explique que l'article qui consiste à interdire la publicité pour de tels services contrevient à la charte en matière de liberté d'expression.

L'interdiction d’obtenir un avantage pécuniaire provenant d'un échange de services sexuels est également inconstitutionnelle selon lui, cette fois pour des raisons de sécurité de la personne.

Les accusations criminelles contre Mme Harvey et M. Anwar sont donc suspendues en vertu de ce jugement. Leur agence Fantasy World avait été fermée par la police en 2015.

En entendant la décision, M. Anwar s'est mis à pleurer, en présence de sa famille, au sein de la salle d'audience. Les groupes qui défendent les victimes du trafic sexuel se disent au contraire renversés par la décision.

L'organisation chrétienne SIM Canada parle d'une grande défaite. Son porte-parole, John Cassells, affirme que « l'arrêt de la cour supérieure protège les proxénètes et que leurs droits inscrits à la charte l'emportent apparemment sur ceux des jeunes filles et des femmes vulnérables ».

Il est encore trop tôt pour savoir si la décision sera portée en appel devant le plus haut tribunal de l'Ontario.