English-Montréal demandera à la Cour suprême de se pencher sur la « loi 21 »

La contestation judiciaire, qui a coûté jusqu'ici 1,3 million de dollars en deniers publics, se poursuivra, au grand dam du gouvernement Legault.

Le plus haut tribunal du pays sera appelé à évaluer la pertinence de réviser le jugement de la Cour d'appel du Québec portant sur la Loi sur la laïcité de l'État, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ayant pris la décision de porter la décision devant la Cour suprême du Canada lors d'une réunion extraordinaire mercredi.

Deux commissaires ont exprimé leurs inquiétudes quant au montant dépensé jusqu'ici pour lutter contre la « loi 21 », soit 1,3 million de dollars. La grande majorité de leurs collègues se sont toutefois montrés favorables à ce que le combat se poursuive devant le plus haut tribunal du pays.

La CSEM a donc fait savoir jeudi matin par voie de communiqué qu'elle avait donné le mandat au cabinet d'avocats Power Law de déposer, en son nom, une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada.

La commission scolaire plaide « la violation du droit à l'instruction dans la langue de la minorité en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et la violation du droit à l'égalité entre les sexes garanti par l'article 28 de la Charte. »

La Loi sur la laïcité de l'État « discrimine les personnes appartenant à des minorités religieuses », « nuit à leurs chances d'enseigner au sein de notre système », et « cible de manière disproportionnée les femmes musulmanes », selon le président de la CSEM, Joe Ortona.

Un premier appel infructueux

En février dernier, la Cour d'appel du Québec a confirmé, à la demande de nombreuses parties opposées à la « loi 21 » que celle-ci était constitutionnelle sur pratiquement tous les points, notamment en raison de l'invocation par Québec de la disposition de dérogation de la Constitution canadienne.

Le jugement a notamment mis fin à une exception antérieure, dictée par le juge de la Cour supérieure Marc-André Blanchard, qui permettait aux écoles anglophones d'employer des enseignants portant des symboles religieux comme le voile pendant leur travail.

Un panel de juges de la Cour d’appel avait entendu les arguments des groupes de défense des libertés civiles contestant la loi, ainsi que ceux du Procureur général du Québec, en novembre 2022.

Le gouvernement Legault avait fait appel de la décision de la Cour supérieure, rendue en avril 2021, qui avait maintenu l'essentiel de la loi, tout en prévoyant une exception pour les écoles anglophones. Québec avait argumenté que cette dérogation créerait une distinction injuste entre les deux réseaux.

Dans le résumé de leur décision, les juges de la Cour d'appel – Manon Savard, Yves-Marie Morrissette et Marie-France Bich – ont expliqué que la loi ne contrevenait « ni aux principes non écrits de la Constitution, ni à l'architecture constitutionnelle, ni à quelques loi ou principe préconfédératif ayant valeur constitutionnelle ».

Une décision discutable, selon Québec

En mêlée de presse, jeudi matin, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a fait savoir que son gouvernement défendrait la « loi 21 » jusque devant la Cour suprême si celle-ci devait être appelée à se pencher là-dessus.

« On va toujours défendre la laïcité de l'État, parce qu'au Québec, l'État et les religions, c'est distinct », a-t-il déclaré. « Et on va être très clair : on ne fera jamais de compromis sur le sujet. »

M. Jolin-Barrette a aussi laissé entendre qu'il était discutable qu'une institution financée par le gouvernement comme la CSEM conteste en cour une loi adoptée par l'Assemblée nationale, indiquant qu'« il y [avait] toujours un questionnement par rapport à l'utilisation des fonds publics », comme dans le cas de la loi 96.

Le ministre a par ailleurs invité le fédéral à ne pas s'impliquer dans la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État devant la Cour suprême, estimant qu'Ottawa devrait plutôt « se mêler de ses affaires ». Or, Justin Trudeau a toujours dit que son gouvernement n'hésiterait pas à se prononcer si l'affaire devait être étudiée par le plus haut tribunal du pays.

Les partis d'opposition, quant à eux, sont demeurés relativement prudents, jeudi matin, en lien avec la volonté de la CSEM de contester la « loi 21 » devant la Cour suprême. Le PLQ, par exemple, s'est contenté de dire que la Commission scolaire avait tout à fait le droit d'agir ainsi, se refusant à émettre davantage de commentaires.

« La CSEM est dans son droit, et je crois fermement, en tant qu'avocat, que chacun devrait avoir le droit et le pouvoir d'exercer ses droits », a ajouté le député solidaire, Guillaume Cliche-Rivard, selon qui il revient à la Commission scolaire d'établir ses priorités et de dépenser comme elle le veut les fonds qui lui sont alloués.

« La vraie question, c'est : que fera le gouvernement fédéral? Vont-ils encore utiliser nos impôts pour lutter contre une loi votée par l'Assemblée nationale? Vont-ils combattre encore une fois le Québec? C'est ça, la vraie question », a déclaré de son côté le péquiste Pascal Paradis.

Adoptée en juin 2019, la « loi 21 », qui interdit à plusieurs catégories d'employés de l'État québécois de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions, cause la polémique depuis bientôt cinq ans, tant au Québec que dans les autres provinces canadiennes.

Ses opposants font notamment valoir qu'elle contrevient aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Pour soustraire sa loi à toute poursuite, le gouvernement Legault a invoqué de manière préventive la disposition de dérogation (aussi appelée « clause dérogatoire » ou « clause nonobstant ») de la Constitution, une utilisation qu'ont largement validée les juges Savard, Morissette et Bich, en février.

Avec les informations de CBC