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Immigration: le système de détention est légal, mais pas appliqué parfaitement
La Presse Canadienne
2017-07-26 10:15:00
Un juge de la Cour fédéral tranche : le système canadien de détention des immigrants ne pouvant être déportés est constitutionnel...
Dans sa décision rendue mardi, le juge Fothergill a constaté que ces normes n'étaient cependant pas respectées en tout temps. Selon lui, les problèmes proviennent de l'administration du système, et non du système lui-même.
La contestation constitutionnelle avait été déposée par Alvin Brown, un Jamaïcain qui est resté détenu pendant cinq ans avant d'être déporté l'année dernière.
Le père de six enfants et ceux qui l'appuyaient arguaient que ces étrangers qui ne peuvent être déportés immédiatement pour une série de raisons sont soumis à un traitement inhabituel et cruel, soulignant qu'ils pouvaient passer des années en prison sans connaître la date de leur libération.
M. Brown voulait que le tribunal déclare inconstitutionnelle une détention dépassant les six mois avant la déportation et demandait d'imposer un « plafond strict » de 18 mois de détention.
Le juge Fothergill a suggéré qu'un tribunal de plus haute instance détermine si la Charte canadienne des droits et libertés dicterait une limite de temps pour la détention, et a accepté que le dossier soit porté en appel.
Une bataille à long terme
L'avocat de M. Brown, Jared Will, dit avoir été déçu par la décision de la cour.
L'organisation End Immigration Detention Network, qui était l'une des parties dans cette affaire, a dit être prête à continuer la bataille judiciaire.
M. Brown est arrivé au Canada lorsqu'il était enfant, il y a plus de 30 ans, et s'était fait retirer sa résidence permanente en raison d'une série de condamnations, liées notamment à la drogue et aux armes.
Il avait été libéré au début de 2011, mais les agents douaniers l'avaient arrêté quelques mois plus tard parce qu'il avait violé ses conditions.
La Jamaïque avait toutefois refusé pendant un certain temps de fournir des documents de voyage pour M. Brown, et celui-ci est demeuré détenu à un établissement à sécurité maximale.
Il a finalement été déporté en septembre.
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DSG
il y a 7 ansFirst its decided that Canadian Charter applies outside of Canada, then its ruled that it applies to non Canadians, soon it will even apply to imaginary people. I heard that some Australian guy in Melbourne is invoking the Canadian Charter as a defense for a crime having absolutely nothing to do with Canada. It applies everywhere.
(BTW, I made up the Australian thing)
Torrente, le bras idiot de la loi
il y a 7 ansWell, the Charter is based on the express recognition of the supremacy of an imaginary guy.
It's not a big stretch to have the remainder of the document apply to imaginary people.
If I were the Premier, I'd rename this place Lalaland.
Anonyme
il y a 7 ansDumb and Dumber just got a remake
DSG
il y a 7 ansDon't pay any attention to that comment, Torrente. That person is a staunch defender of the Charter because it allows hardened criminals to become millionaires. Because it's difficult to justify such a sick concept, he or she resorts to name calling. Classic tactics used by dimwits.