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Juge unilingue: contestation judiciaire en vue
Agence Qmi
2011-11-03 12:15:00
Un mouvement de contestation devant les tribunaux s’organise contre la décision du gouvernement fédéral de nommer un juge unilingue anglais à la Cour suprême.
Face à cette situation, la présidente de la Fédération qui regroupe les associations provinciales de juristes d’expression française, Josée Forest-Niesing, estime que le recours judiciaire est désormais « la seule autre option ».
« C’est une situation qui nous semble tout à fait inacceptable, alors nous allons prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur », a-t-elle indiqué.
Selon Mme Forest-Niesing, cette deuxième nomination d’un juge unilingue démontre que « le premier ministre n’a pas compris l’importance de la dualité linguistique du pays ».
Les associations de juristes estiment pouvoir s’appuyer sur la jurisprudence pour démontrer que cette dernière nomination est inconstitutionnelle.
Selon lui, il y a aussi lieu de croire que la Charte des droits et liberté (article 19) garantit non seulement le droit d’employer la langue de son choix devant le tribunal fédéral qu’est la Cour suprême, mais également le droit d’être compris directement, c’est-à-dire sans l’aide d’un interprète, dans cette même langue.
La fédération, qui regroupe les associations de juristes dans sept provinces à l’exception du Québec, développera une stratégie en ce sens au cours des prochaines semaines. Le Barreau du Québec, qui avait qualifié de « recul » la nomination du juge unilingue, étudie la possibilité de joindre sa voix à l’éventuelle contestation judiciaire.
Le député néo-démocrate, Yvon Godin, auteur d’un projet de loi sur les juges bilingues à la Cour suprême, a applaudi l’initiative des associations de juristes.
« Ça démontre que ce n’est pas juste la cause d’Yvon Godin », a-t-il déclaré.
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Me(e)
il y a 13 ansEt si on mettait un juge unilingue francophone, qu'en penserait le ROC? Ben oui, ce serait scandaleux. Pourquoi ne l'est-ce pas à l'inverse pour les Conservateurs?
Solo
il y a 13 ans> Et si on mettait un juge unilingue francophone, qu'en penserait le ROC? Ben oui, ce serait scandaleux. Pourquoi ne l'est-ce pas à l'inverse pour les Conservateurs?
C'est beau en théorie mais tous les candidats sérieux pour la Cour Suprême au Québec parlent anglais. Ce n'est pas du tout la réalité ailleurs. Avec 24% de la la population canadienne ( un % en baisse), on a une garantie constitutionnelle de 3 juges sur 9. Meme l'Ontario avec 170% de notre population n'a pas ca. Et là on dit au ROC pour qui la réalité francophone est essntiellement inexistante sauf peut_être au NB et dans la région d'Ottawa que leurs juges doivent parler francais malgré une traduction instantanée hors pair à la Cour Suprême. C'est ca la planète Québec !
DSG
il y a 13 ansHaving the appointment to the Supreme Court rendered unconstitutional in a lower court to then have that judgement overturned by the Supreme Court? Or, if I remember correctly, they can go directly to the Supreme Court and ask the judges sitting on the court that they are there in violation of the constitution? But then, wouldn’t that judgement become null and void because the judges that rendered it did not have the constitutional right to render it? Could this issue cause the Supreme Court to self-implode?
GBS
il y a 13 ans> But then, wouldn’t that judgement become null and void because the judges that rendered it did not have the constitutional right to render it? Could this issue cause the Supreme Court to self-implode?
No.
Avocat
il y a 13 ans"Having the appointment to the Supreme Court rendered unconstitutional in a lower court to then have that judgement overturned by the Supreme Court? Or, if I remember correctly, they can go directly to the Supreme Court and ask the judges sitting on the court that they are there in violation of the constitution? But then, wouldn’t that judgement become null and void because the judges that rendered it did not have the constitutional right to render it? Could this issue cause the Supreme Court to self-implode?"
Non, mais la CSC pourrait refuser vu le ridicule de la chose. Elle pourrait très bien dire décliner de répondre et ce, afin que la Cour ne perde pas de la crédibilité à travers un processus de mascarade.
Message à France Charbonneau:
C'est justement ce que vous avez oublié de faire :)