La Cour d'appel rejette la requête d'Accurso

M. Accurso soutenait que le fait de comparaître devant la Commission Charbonneau portait atteinte à son droit à une défense pleine et entière alors qu'il fait face à diverses accusations pour des affaires de fraude et de corruption.

Le 30 avril dernier, le juge Jean-François Buffoni, de la Cour supérieure, avait rejeté une première requête en ce sens de M. Accurso, estimant que celui-ci n'avait pas démontré que son assignation à comparaître brimait ses droits au point où elle devait être annulée.

Dans sa décision rendue mardi, le juge François Doyon de la Cour d'appel signale d'entrée de jeu qu'il ne voit pas comment il pourrait infirmer ce jugement, estimant qu'"un appel serait voué à l'échec."

Le magistrat note que "l'engagement de la Commission de ne pas interroger M. Accurso à propos de causes pendantes est fort important." Reprenant les propos du juge Buffoni, le juge Doyon considère que cet engagement "constitue un indice éloquent que les commissaires n'ont pas l'agenda caché que M. Accurso leur prête."

Tony Accurso soutenait que, depuis le jugement de première instance, la Commission a démontré son intention de ne pas respecter son engagement en voulant le forcer à divulguer le nom des personnes qui ont séjourné sur son bateau - le Touch - alors que les commissaires savent que des accusations de corruption contre lui sont en lien direct avec l'utilisation de ce bateau.

Le juge Doyon rétorque qu'il faut plutôt "tenir pour acquis que la Commission respecte et respectera son engagement."

S'il s'avérait que la Commission ne le respecte pas, ajoute le juge, il ne fait aucun doute selon lui que la Cour supérieure interviendrait pour protéger les droits de M. Accurso.

Pour lire le jugement de la Cour d’appel, cliquez ici.