Comment ce tribunal va-t-il simplifier le parcours judiciaire des familles? Source : ChatGPT
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, vient d’annoncer l'adoption du projet de loi no 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.
Ce projet de loi fait suite à la vaste réforme du droit de la famille menée par le gouvernement du Québec avec le projet de loi no 2 adopté en juin 2022, le projet de loi no 12 adopté en juin 2023 et le projet de loi no 56 adopté en juin 2024.
La création d'un tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec permettra de simplifier le parcours judiciaire des familles québécoises.
Concrètement, la nouvelle loi vient :
mettre en place les assises légales pour l'instauration d'un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec pour qu'à terme, toutes les questions familiales soient traitées par le même tribunal;
implanter un parcours simplifié et plus humain pour les parents (en union parentale et en union civile) prévoyant : la médiation automatique et la conciliation judiciaire.
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