La Cour suprême entendra l'appel de Québec sur sa loi sur l'équité salariale

La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi matin qu'elle entendra l'appel du gouvernement du Québec contre des syndicats qui ont attaqué la loi québécoise sur l'équité salariale.

Selon ces syndicats, à qui la Cour d'appel du Québec a donné raison, la révision en 2009 de la Loi sur l'équité salariale de 1996 a affaibli cette loi. La Cour d'appel a ainsi confirmé l'inconstitutionnalité de trois articles de la nouvelle version de la loi.

Selon l'analyse de la Cour d'appel, ces articles permettent que s'écoulent jusqu'à cinq ans entre un événement justifiant un ajustement de salaire et le paiement de cet ajustement.
Pendant ce temps, le droit à l'équité salariale ne serait « tout simplement pas respecté », de l'avis du tribunal. Aucun paiement rétroactif n'est prévu, non plus.

« Il faut reconnaître que (la Loi) institue des modalités qui ont pour effet de retarder les ajustements financiers dus aux victimes de discrimination, les privent non seulement de ce qui leur revient de droit, mais perpétue l'inégalité dont elles sont victimes », peut-on lire dans le jugement d'octobre 2016.

Ce sera maintenant au plus haut tribunal du pays de revoir le dossier et de décider si la loi québécoise viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, comme le prétendent les syndicats.

On ignore quand la cause sera entendue et quand le jugement sera rendu. Et comme d'habitude, la Cour suprême du Canada n'a pas dit pour quelles raisons elle estime que cette affaire mérite son attention.