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La Cour suprême n'entendra pas les cigarettiers étrangers poursuivis en Ontario
La Presse Canadienne
2013-12-20 07:00:00
Six grands cigarettiers étrangers ne pourront faire valoir leur contestation en Cour suprême du Canada d'une poursuite intentée en Ontario relativement aux coûts en santé associés au tabagisme.
Ces entreprises avaient plaidé qu'elles sont des entités étrangères ne pouvant être soumises à des poursuites devant les tribunaux en Ontario.
British American Tobacco, B.A.T. Industries, British American Tobacco, Carreras Rothmans, R.J. Reynolds Tobacco et R.J. Reynolds Tobacco International avaient été rabrouées en Ontario par la Cour supérieure puis la Cour d'appel.
La poursuite dans la province émane d'une loi adoptée en 2009 qui accorde le droit au gouvernement de poursuivre les fabricants pour les coûts en santé liés à l'usage du tabac.
Comme à l'habitude, la Cour suprême du Canada n'a pas donné de motifs de son refus d'entendre l'appel des cigarettiers.
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