La Couronne prise à partie par la Cour d’appel

Roch Guimont et sa mère, Constance Guimont, bénéficient d'un arrêt des procédures criminelles entamées contre eux pour la vente et l'exportation de lunettes à vision infrarouge.

Dans sa décision rendue le 8 novembre, le banc de trois juges de la Cour d’appel admoneste la poursuite, remettant en question les choix stratégiques de la couronne dans cette affaire.

Ainsi, « la Cour d'appel invite la poursuite à bien choisir le mode d'accusation », commente Me Félix-Antoine T. Doyon, procureur de Constance Guimont.

L'avocat qui pratique chez Labrecque Doyon à Québec vient de faire casser toutes les accusations de possession et d'exportation de matériel contrôlé en invoquant notamment les délais indus qui ont plombé la cause.

En effet, la couronne a décidé de procéder par mise en accusation pour ce crime, alors que tant la cour supérieure que la cour d'appel ont estimé que la voie sommaire aurait suffi pour ce type de crime.

Un homme fâché

C'est en 2007 que Roch Guimont et sa mère Constance commencent à exploiter une petite affaire de commerce électronique, vendant des viseurs infrarouges rachetés de stocks militaires américains et reconditionnés.

En 2008, Roch Guimont est sous enquête du Service de police de la Ville de Québec: dans une envolée lyrique lancée devant un compagnon de boisson, il menace de mort des gens qui lui auraient fait du mal.

De fausses accusations d'agression sexuelle portées contre lui, dont il a été blanchi, l'ont forcé à quitter l'école de police en 2001 et l'ont précipité à l'avant-scène comme le méchant de service pendant plusieurs années, à Québec.

Il fait une dépression et peine à s'en sortir. En 2008, il est donc aigri, et en a contre le système. En plus, il a un fusil de chasse.

Son compagnon de boisson craint l'explosion et informe le SPVQ. Le Groupe tactique du SPVQ débarque chez Roch Guimont un soir de décembre 2008 et saisit du matériel militaire. Dont des lunettes infrarouges.

Parallèlement, la police militaire enquête sur des vols de lunettes infrarouges à la base militaire de Valcartier. Constance Guimont, qui vend avec son fils des lunettes du même type sur internet, est donc ciblée par l'enquête, qui est reprise par la GRC.

Les gendarmes fédéraux apprennent que justement des lunettes, infrarouges ont été saisies chez le fils de Mme Guimont, Roch, et placent donc mère et fils sous surveillance.
Tout cela se conclut par une nouvelle perquisition dans les deux domiciles, en 2010.
Madame Guimont et son fils sont accusés de possession de matériel contrôlé—les lunettes infrarouges—et d'infraction à la loi sur l'exportation du matériel contrôlé.
Ce sont ces accusations qui viennent d'être cassées par la cour d'appel.

Mauvaise stratégie

Le hic, c'est que ce choix d'accusation a causé d'importants retards dans la cause.

Citant les délais et les préjudices subis par les accusés, la cour d'appel estime donc que « à l’instar du juge de première instance, il est permis de se questionner en l’espèce sur l’opportunité pour le ministère public d’avoir choisi de poursuivre par acte d’accusation plutôt que par voie sommaire ».

La couronne a bien tenté de justifier les délais, mais l'essentiel des arguments a été rejeté par la cour d'appel.

Cette dernière avait été saisie d'une requête en arrêt des procédures logée par la famille Guimont en 2015, soit l'année précédent l'arrêt Jordan. Ils invoquent l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

À l'époque, la cause traîne déjà depuis 40 mois. Mais la Cour supérieure estime que les délais sont justifiés et rejette la requête en arrêt des procédures.

L'après Jordan

La Cour d'appel reprend le procès à la lumière cette fois de l'arrêt Jordan, selon lequel un délai de plus de 30 mois en matière criminelle justifie une requête en arrêt des procédures.

La Cour fait sienne les propos du juge de première instance, qui à deux reprises, rappelle à l’avocat du ministère public « qu’on est pas dans une cause de meurtre », laissant entendre par là que l’affaire est loin d’être complexe à ses yeux ».

Et il y a bel et bien préjudice pour les accusés : « notamment en raison de la couverture médiatique extrêmement négative dont les appelants ont fait l’objet », d'autant que les longs délais ont ajouté au stress et aux inquiétudes des Guimont.

Ces derniers ont été poursuivis par voie de mise en accusation et qu’ils faisaient face à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans ou encore, qu’ils pouvaient être condamnés au paiement d’une amende de 2 millions de dollars.

Une infraction de moindre gravité

Reste à évaluer la gravité de l’infraction. Le matériel contrôlé « des mitrailleuses, mortiers, canons, bombes, torpilles, roquettes, chars d’assaut, navires de guerre, aéronefs de combat, agents biologiques, substances radioactives, etc ».

Dans ce contexte, des lunettes infrarouges peut sembler anodin. De moins, « conviendra que la réponse donnée par le représentant du ministère public, à la lumière du matériel de guerre en tout genre visé par le législateur, permet difficilement de conclure que la possession et l’exportation de lunettes de vision de nuit présentent un degré élevé de gravité », conclut la cour d'appel.

« Ce qu'il faut retenir de ce jugement, soutient Félix-Antoine T. Doyon, c'est qu'il faut qu'on se questionne sur l'utilisation des ressources judiciaires. Et ce, dans un contexte où les besoins sont criants, tout comme le manque de ressources. »

De jeunes plaideurs

Fait à noter, cette victoire en appel a été remportée par un jeune duo d'avocats; Me Doyon, Barreau 2012, a plaidé cette cause avec sa collègue Kamy Pelletier-Khamphinith, Barreau 2013.

Par ailleurs, c'est le second appel remporté par Me Doyon en autant de semaines. Le 1er novembre dernier, la Cour d'appel acquittait une autre cliente de Labrecque Doyon, Ghislaine Desbiens, poursuivie par l'Autorité des marchés financiers.