La loi sur la vie privée en Cour

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) souhaite faire invalider les sections litigieuses de la loi qui violeraient la Charte des droits et libertés. Cette contestation survient dans la foulée de révélations voulant que des entreprises de télécommunications aient fourni régulièrement de telles informations sur leurs clients à des agences gouvernementales.

Dans des documents déposés en Cour supérieure de l'Ontario, l'association admet que la police peut avoir besoin d'accéder à certaines informations personnelles, mais soutient que le spectre de la loi est trop large et qu'elle devait donc être annulée.

Au dire de l'organisme, le fait de permettre au gouvernement d'accéder à ces renseignements personnels et de les partager sans en informer la personne concernée ou obtenir son accord peut avoir des conséquences très graves, et violer des droits constitutionnels fondamentaux. Toujours selon l'ACLC, le fait d'impliquer des compagnies privées vient brouiller encore davantage les cartes.

Pour Sukanya Pillay, avocat de l'organisme, les acteurs non gouvernementaux jouent un rôle "de plus en plus important" pour fournir des renseignements personnels réclamés par les autorités et les agences gouvernementales. À ses yeux, la structure actuelle "manque totalement de transparence", et les mécanismes d'imputabilité sont insuffisants.

La contestation déposée au tribunal précise par ailleurs que la loi permet dans certains cas aux agences gouvernementales canadiennes de partager des informations avec des gouvernements étrangers.

"Lorsque l'agence gouvernementale requérante partage des informations avec des autorités étrangères, le Canada perd de fait le contrôle de cette information, de son usage et de son dévoilement subséquent, augmentant ainsi les risques de conséquences graves."