La proposition de règlement de l’action collective du Mont d’Youville acceptée

La Cour supérieure a autorisé l’entente à l’amiable intervenue dans le cadre de l’action collective intentée par d’anciens pensionnaires de l’orphelinat du Mont d’Youville qui affirment y avoir subi des abus sexuels, physiques et psychologiques.

Dans une décision rendue le 17 juillet, le juge Daniel Dumais a approuvé l’entente de règlement dans son intégralité.

« Le tribunal déclare (...) que l’entente (...) est raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe », peut-on lire dans le jugement.

65 M$

L’entente de règlement intervenue le printemps dernier entre, d’une part, les plaignants, et, d’autre part, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale, qui ont tour à tour été responsables de l’orphelinat du Mont d’Youville, prévoit le versement d'indemnités totalisant 65 millions de dollars.

Le juge a par ailleurs autorisé les honoraires des avocats du groupe de l’action collective, qui s’élèvent à 16,25 millions, ce qui correspond environ à 25 % du montant du règlement.

La Cour supérieure a rendu sa décision moins de deux semaines après l’audience d’approbation, qui s’est tenue le 4 juillet au palais de justice de Québec.

Plus rapide que prévu

Au moment de mettre l’affaire en délibéré, le juge Dumais avait pourtant prévenu qu’il ne fallait pas s’attendre à ce qu’une décision soit rendue incessamment. « Je ne vous dis pas à bientôt », avait-il lancé aux avocats des parties avant de se retirer.

Le tribunal a également validé la proposition des avocats des demandeurs de nommer les juges à la retraite Robert Pidgeon et Paul-Marcel Bellavance à titre d’adjudicateurs.

Leur mandat consistera entre autres à déterminer, dans le cas des pensionnaires affirmant avoir subi des abus physiques et psychologiques, si ces châtiments constituaient des crimes au moment où ils ont été commis.

Lors de l’audience d’approbation de l’entente, le juge Dumais avait rappelé à cet égard que, contrairement aux agressions sexuelles, certains châtiments corporels et psychologiques n’ont pas toujours été considérés comme des crimes au Canada.

Les sévices signalés par les demandeurs seront répartis dans six catégories en fonction de leur gravité. Cette gradation servira à déterminer le montant auquel chaque requérant a droit.

Période de réclamation

L’un des avocats des demandeurs, Me Simon St-Gelais, s’attend à ce que l’avis aux membres les informant de l’approbation du règlement soit publié dans les prochaines semaines, vraisemblablement au courant du mois d’août.

« C'est seulement à partir de la date de la publication de cet avis que la période de réclamation débutera et que le formulaire de réclamation sera rendu disponible sur notre site web pour les membres du groupe », précise Me St-Gelais dans un courriel envoyé aux médias mardi.

Lors de l’audience d’approbation, les avocats des plaignants avaient rapporté qu’environ 750 personnes prétendant avoir droit à une indemnité dans le cadre de la présente action collective s’étaient manifestées jusqu’ici.

Le demandeur Jean Simard, un des ex-pensionnaires est représenté par Me Simon St-Gelais et Me Jean-Daniel Quessy du cabinet Quessy Henry St-Hilaire et par Me Pierre Boivin et Me Robert Kugler du cabinet Kugler Kandestin.

Me Daniel O’Brien du cabinet O’Brien Avocats est le procureur des demanderesses en garanties Les Soeurs de la Charité de Québec.

Les Soeurs de la Charité de Québec sont défendues par Me Benoit Mailloux, Me Christian Trépanier et Me Mathieu Leblanc-Gagnon du cabinet Fasken Martineau Dumoulin.

Le CIUSSS de la Capitale-Nationale est défendu par Me Marie-Nancy Paquet et Me Blanche Fournier du cabinet Lavery Avocats.

Me Gabriel Archambault et Me Viviane Tremblay (qui a quitté le cabinet depuis) du cabinet Clyde & Cie Canada sont les procureurs de la défenderesse en garantie Chubb du Canada.

Me Julie Simard, Me Vincent Lemay et Me Maria Brienza de Weidenbach Leduc Pichette (Intact) sont les procureurs de la défenderesse en garantie Intact. Me Marc-Antoine Patenaude et Me Patrick Matos sont les procureurs du défendeur en garantie Procureur général du Québec.

Me Bernard Jacob et Me Thomas Campbell du cabinet Morency sont les procureurs du défendeur.

Me Anthony Franceschini et Me Marianne Ignacz du cabinet INF défendent l’Archevêque catholique romain de Québec et la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec.